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par La loi du 11 février 2005
"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un troubles de santé invalidant."
Art. 4.– les enfants et les adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale.
Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ». Cette politique volontariste concrétise des principes forts :
L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...)
Le droit à compensation des conséquences du handicap
La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées.
Le droit à compensation
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Une innovation majeure du texte qui permet d’apporter à la personne handicapée des aides de nature diverse en fonction de ses besoins.
Les grands principes
Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie. Il englobe « des aides de toute nature à la personne et aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ».
Ce droit comprend l’ensemble des moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées :
accueil de la petite enfance et scolarité
enseignement et éducation
insertion professionnelle
aménagements à domicile ou au travail
accueil en établissements spécialisés ou accompagnement par des services
accès à des groupes d’entraide mutuelle
moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique.
Il prend en compte l’entourage de la personne via l’accès à des temps de répit. L’ensemble de ces réponses est inscrit dans le plan personnalisé de compensation établi pour chaque personne handicapée qui en fait la demande.
La loi met en place la Prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile ou en établissement qui est au cœur du plan personnalisé de compensation. Cette prestation permet de financer les aides individuelles, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée et attribuées sans condition de ressources.
Les aides et prestations
La loi vise à prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et en tenant compte des aspirations de chacun, des prestations et aides adaptées et personnalisées.
Pour cela, elle améliore les ressources des personnes qui perçoivent l’Allocation aux adultes handicapés par la création de deux nouveaux compléments : le complément de ressources (destiné aux personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de travailler) et la majoration pour vie autonome (destinée à celles qui pourraient travailler mais ne travaillent pas).
Outre ces deux nouveaux compléments, la loi améliore un certain nombre de droits déjà existants et en crée de nouveaux : cartes d’invalidité, de stationnement ou de priorité pour personnes handicapées, majoration pour les parents isolés d’enfants handicapés, majoration de pension des travailleurs handicapés bénéficiant d’un abaissement de l’âge de la retraite.
La scolarité
Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l’Education nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents.
1. La scolarisation en milieu ordinaire est posée comme principe. Les établissements répondent aux besoins de l’élève via les aménagements d’horaires ou le projet individualisé. Les éventuels surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement autre que celui de référence sont à la charge de la collectivité locale compétente.
2. La scolarisation en établissement médico-éducatif peut être plus adaptée aux besoins de l’enfant et est proposée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux parents.
3. Le projet personnalisé de scolarisation est mis en place en réponse aux besoins de l’élève et après évaluation de ses compétences par l’équipe pluridisciplinaire.
4. Le référent est à la disposition de chaque élève pour le suivi de son parcours de formation. Ces derniers ont un rôle d’accueil (information des élèves et des familles), de relais (transmission des bilans) et d’évaluation.
5. L’égalité des chances lors des concours et examens. Les élèves présentant un handicap bénéficient d’aménagements nécessaires (majoration du temps, conditions matérielles, aides techniques), sur avis d’un médecin spécifique.
Le projet personnalisé de scolarisation :
Définit les modalités de scolarité répondant aux besoins de l’élève.
Est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire à la demande de l’élève majeur ou de sa famille après évaluation de ses compétences.
Est suivi par l’équipe de scolarisation avec des psychologues, conseillers d’orientation.
Si l’équipe éducative est à l’origine du projet, le chef d’établissement informe la famille pour qu’elle en fasse la demande. Si elle ne donne pas suite sous 4 mois, l’inspecteur d’académie informe la Maison départementale des personnes handicapées qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille.
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (02/10/2006)
L’emploi
Renforçant les mesures incitatives, la loi handicap affirme le principe de non-discrimination à l’embauche. Elle renforce les sanctions financières pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 6 % de l’effectif.
La loi handicap met en œuvre des principes forts pour favoriser l’emploi des personnes handicapées :
Non-discrimination : l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser. Les conditions d’accès à la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière sont assouplies.
Aides : des aides financées par l’AGEFIPH peuvent être mises en place (adaptation des machines, aménagement du poste de travail...).
Obligation d’emploi : elle est étendue aux titulaires de la carte d’invalidité et de l’Allocation aux adultes handicapés. Les entreprises n’employant pas de personne handicapée doivent verser une contribution à l’AGEFIPH.
Fonction publique : un fonds d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique est créé. Il recueille les contributions des employeurs publics qui n’ont pas atteint le taux de 6% pour financer des dispositifs d’aide à l’emploi.
Accompagnement vers l’emploi : les centres de pré-orientation et les organismes de placements spécialisés participent à l’insertion et à l’orientation professionnelle.
Milieu protégé : la loi transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées et le financement des travailleurs en centres d’aide par le travail est réformé.
Personnes lourdement handicapées et emploi :
Les employeurs du milieu ordinaire peuvent bénéficier d’allégement de la contribution AGEFIPH ou d’une aide spécifique à l’emploi pour le recrutement d’un travailleur lourdement handicapé.
Les entreprises adaptées sont désormais des entreprises du milieu ordinaire. Elles doivent rémunérer leurs travailleurs au SMIC et reçoivent de l’État une aide au poste, égale à 80% du SMIC.
Les personnes dont le handicap ne permet pas l’orientation vers le milieu ordinaire peuvent être accueillies dans les centres d’aide par le travail.
L’accessibilité
L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).
La loi étend l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun...).
La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux.
Le principe d’accessibilité concerne également la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la vie de la cité : accès aux services de communication publique en ligne, à la justice, aux bureaux et techniques de vote, accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes et malentendantes...
La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter, en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n’est plus possible). Les mesures de mise en accessibilité seront évaluées d’ici trois ans.
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Créée par la loi handicap, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap ». En 2006, chaque département disposera d’une Maison départementale des personnes handicapées.
1/ Les missions inhérentes aux MDPH sont :
L’information sur les différentes aides
L’accueil et l’écoute
L’aide à la définition du projet de vie
L’évaluation des besoins de compensation
L’élaboration d’un plan de compensation qui apporte les réponses adéquates aux besoins de la personne
L’attribution des Prestations de compensation par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées
Le suivi de la compensation
L’accompagnement et la médiation, notamment lors de l’annonce et de l’évolution du handicap
2/ Des compétences dédiées
L’équipe pluridisciplinaire, composée de professionnels aux compétences diverses (médecins, psychologues, spécialistes du travail social...) évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie. Sa composition varie en fonction de la nature du handicap.
Une équipe de veille pour les soins infirmiers qui évalue les besoins et offre un service d’urgence.
http://ababakar.blogspot.com/
"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un troubles de santé invalidant."
Art. 4.– les enfants et les adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale.
Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ». Cette politique volontariste concrétise des principes forts :
L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...)
Le droit à compensation des conséquences du handicap
La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées.
Le droit à compensation
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Une innovation majeure du texte qui permet d’apporter à la personne handicapée des aides de nature diverse en fonction de ses besoins.
Les grands principes
Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie. Il englobe « des aides de toute nature à la personne et aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ».
Ce droit comprend l’ensemble des moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées :
accueil de la petite enfance et scolarité
enseignement et éducation
insertion professionnelle
aménagements à domicile ou au travail
accueil en établissements spécialisés ou accompagnement par des services
accès à des groupes d’entraide mutuelle
moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique.
Il prend en compte l’entourage de la personne via l’accès à des temps de répit. L’ensemble de ces réponses est inscrit dans le plan personnalisé de compensation établi pour chaque personne handicapée qui en fait la demande.
La loi met en place la Prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile ou en établissement qui est au cœur du plan personnalisé de compensation. Cette prestation permet de financer les aides individuelles, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée et attribuées sans condition de ressources.
Les aides et prestations
La loi vise à prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et en tenant compte des aspirations de chacun, des prestations et aides adaptées et personnalisées.
Pour cela, elle améliore les ressources des personnes qui perçoivent l’Allocation aux adultes handicapés par la création de deux nouveaux compléments : le complément de ressources (destiné aux personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de travailler) et la majoration pour vie autonome (destinée à celles qui pourraient travailler mais ne travaillent pas).
Outre ces deux nouveaux compléments, la loi améliore un certain nombre de droits déjà existants et en crée de nouveaux : cartes d’invalidité, de stationnement ou de priorité pour personnes handicapées, majoration pour les parents isolés d’enfants handicapés, majoration de pension des travailleurs handicapés bénéficiant d’un abaissement de l’âge de la retraite.
La scolarité
Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l’Education nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents.
1. La scolarisation en milieu ordinaire est posée comme principe. Les établissements répondent aux besoins de l’élève via les aménagements d’horaires ou le projet individualisé. Les éventuels surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement autre que celui de référence sont à la charge de la collectivité locale compétente.
2. La scolarisation en établissement médico-éducatif peut être plus adaptée aux besoins de l’enfant et est proposée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux parents.
3. Le projet personnalisé de scolarisation est mis en place en réponse aux besoins de l’élève et après évaluation de ses compétences par l’équipe pluridisciplinaire.
4. Le référent est à la disposition de chaque élève pour le suivi de son parcours de formation. Ces derniers ont un rôle d’accueil (information des élèves et des familles), de relais (transmission des bilans) et d’évaluation.
5. L’égalité des chances lors des concours et examens. Les élèves présentant un handicap bénéficient d’aménagements nécessaires (majoration du temps, conditions matérielles, aides techniques), sur avis d’un médecin spécifique.
Le projet personnalisé de scolarisation :
Définit les modalités de scolarité répondant aux besoins de l’élève.
Est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire à la demande de l’élève majeur ou de sa famille après évaluation de ses compétences.
Est suivi par l’équipe de scolarisation avec des psychologues, conseillers d’orientation.
Si l’équipe éducative est à l’origine du projet, le chef d’établissement informe la famille pour qu’elle en fasse la demande. Si elle ne donne pas suite sous 4 mois, l’inspecteur d’académie informe la Maison départementale des personnes handicapées qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille.
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (02/10/2006)
L’emploi
Renforçant les mesures incitatives, la loi handicap affirme le principe de non-discrimination à l’embauche. Elle renforce les sanctions financières pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 6 % de l’effectif.
La loi handicap met en œuvre des principes forts pour favoriser l’emploi des personnes handicapées :
Non-discrimination : l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser. Les conditions d’accès à la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière sont assouplies.
Aides : des aides financées par l’AGEFIPH peuvent être mises en place (adaptation des machines, aménagement du poste de travail...).
Obligation d’emploi : elle est étendue aux titulaires de la carte d’invalidité et de l’Allocation aux adultes handicapés. Les entreprises n’employant pas de personne handicapée doivent verser une contribution à l’AGEFIPH.
Fonction publique : un fonds d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique est créé. Il recueille les contributions des employeurs publics qui n’ont pas atteint le taux de 6% pour financer des dispositifs d’aide à l’emploi.
Accompagnement vers l’emploi : les centres de pré-orientation et les organismes de placements spécialisés participent à l’insertion et à l’orientation professionnelle.
Milieu protégé : la loi transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées et le financement des travailleurs en centres d’aide par le travail est réformé.
Personnes lourdement handicapées et emploi :
Les employeurs du milieu ordinaire peuvent bénéficier d’allégement de la contribution AGEFIPH ou d’une aide spécifique à l’emploi pour le recrutement d’un travailleur lourdement handicapé.
Les entreprises adaptées sont désormais des entreprises du milieu ordinaire. Elles doivent rémunérer leurs travailleurs au SMIC et reçoivent de l’État une aide au poste, égale à 80% du SMIC.
Les personnes dont le handicap ne permet pas l’orientation vers le milieu ordinaire peuvent être accueillies dans les centres d’aide par le travail.
L’accessibilité
L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).
La loi étend l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun...).
La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux.
Le principe d’accessibilité concerne également la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la vie de la cité : accès aux services de communication publique en ligne, à la justice, aux bureaux et techniques de vote, accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes et malentendantes...
La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter, en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n’est plus possible). Les mesures de mise en accessibilité seront évaluées d’ici trois ans.
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Créée par la loi handicap, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap ». En 2006, chaque département disposera d’une Maison départementale des personnes handicapées.
1/ Les missions inhérentes aux MDPH sont :
L’information sur les différentes aides
L’accueil et l’écoute
L’aide à la définition du projet de vie
L’évaluation des besoins de compensation
L’élaboration d’un plan de compensation qui apporte les réponses adéquates aux besoins de la personne
L’attribution des Prestations de compensation par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées
Le suivi de la compensation
L’accompagnement et la médiation, notamment lors de l’annonce et de l’évolution du handicap
2/ Des compétences dédiées
L’équipe pluridisciplinaire, composée de professionnels aux compétences diverses (médecins, psychologues, spécialistes du travail social...) évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie. Sa composition varie en fonction de la nature du handicap.
Une équipe de veille pour les soins infirmiers qui évalue les besoins et offre un service d’urgence.
http://ababakar.blogspot.com/
