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par Les grands axes :
1 Affiner et promouvoir les droits des bénéficiaires
2 Élargir les missions de l’action sociale et diversifier la « nomenclature » des
établissements, services et interventions (c'est là qu'intervient la définition des projets d'établissement et de la définition des services qu'ils proposent -accueil de jour, internat, accueil modulé etc...)
3 Améliorer les procédures techniques de « pilotage » du dispositif (en gros c'est pour améliorer le dispositif de l'action sociale en repérant les besoins d'équipements d'un territoire donné, et la répartition de ceux-ci; la volonté d'évaluer les structures s'intègre à cette dimension de la Loi 2002-2)
4 Instaurer une réelle coordination entre les divers protagonistes (Etat-départements, établissements-services; tarificateurs-structures)
5 Rénover le statut des établissements publics
Et pour plus d'infos concernant la manière dont sont concrètement déclinées dans la loi ces grandes orientations je vous engage à cliquer ICI
Les principes:
1. Le respect de la dignité/intégrité/vie privée/intimité/sécurité de la personne.
2. Le libre choix entre une prestation à domicile ou en établissement.
3. Un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé.
4. La confidentialité des données concernant l’usager.
5. L’accès à l’information.
6. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours.
7. Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.
Les outils :
1. Le livret d’accueil.
2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie.
3. Le contrat de séjour conclu entre l’usager et l’établissement.
4. La personne qualifiée.
5. Le conseil de la vie sociale.
6. Le règlement de fonctionnement.
7. Le projet d’établissement ou de service
Description des outils :
1. Le livret d’accueil.
Il donne des repères à la personne accueillie.
Il garantit l’exercice effectif des droits.
Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant :
· Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie.
· Un règlement de fonctionnement de l’établissement.
· La liste des personnes qualifiées.
Il est remis dès l’admission.
(article 3114-4 du CASF) circulaire du 24/03/04)
2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Elle pose :
· le principe de non-discrimination
· le droit à un accompagnement adapté
· le droit à l’information
· le principe du consentement éclairé et du libre choix
· le droit à la renonciation
· le droit au respect des liens familiaux
· le droit à la protection
· le droit à l’autonomie
· le principe de prévention
· le droit à l’exercice des Droits Civiques
· le droit à la pratique religieuse
· le respect de la dignité
3. Le contrat de séjour conclu entre l’usager et l’établissement (ou document individuel de prise en charge).
Il détermine les objectifs, la nature de l’accompagnement et les détails de prestation offerets ainsi que leur coût prévisionnel.
Il est établi lors de l’admission.
Il est signé dans le mois qui suit l’admission.
Il es complété dans les 6 moisd’1 avenant précisant les objectifs et prestations adaptées à la personne.
4. La personne qualifiée.
Elle intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage, l’établissement.
Le préfet et le Président du Conseil Général fixent la liste des personnes qualifiées.
5. Le conseil de la vie sociale.
Il est Composé majoritairement d’usagers ou de leurs représentants,
Le Conseil de la Vie Sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement notamment :
· l’organisation intérieure et la vie quotidienne
· les activités
· les projets et travaux
· la nature et le prix des services rendus
· l’affectation des locaux collectifs
· l’entretient des locaux
· la fermeture totale ou partielle sauf cas d’urgence
· les relations de coopération et d’animation développées en partenariat
· le règlement de fonctionnement
6. Le règlement de fonctionnement.
Il est établi pour 5 années, après avis du Conseil de la Vie Sociale.
Il fixe les objectifs.
Il définit les modalités de fonctionnement.
Il qualifie les prestations.
Il décrit les modalités d’évaluation.
7. Le projet d’établissement ou de service.
Il définit les droits et obligations des personnes accueillies
Il explicite les axes principaux de l’organisation institutionnelle
Il est établi après consultation du Conseil de Vie Sociale
Source :
http://ababakar.blogspot.com
1 Affiner et promouvoir les droits des bénéficiaires
2 Élargir les missions de l’action sociale et diversifier la « nomenclature » des
établissements, services et interventions (c'est là qu'intervient la définition des projets d'établissement et de la définition des services qu'ils proposent -accueil de jour, internat, accueil modulé etc...)
3 Améliorer les procédures techniques de « pilotage » du dispositif (en gros c'est pour améliorer le dispositif de l'action sociale en repérant les besoins d'équipements d'un territoire donné, et la répartition de ceux-ci; la volonté d'évaluer les structures s'intègre à cette dimension de la Loi 2002-2)
4 Instaurer une réelle coordination entre les divers protagonistes (Etat-départements, établissements-services; tarificateurs-structures)
5 Rénover le statut des établissements publics
Et pour plus d'infos concernant la manière dont sont concrètement déclinées dans la loi ces grandes orientations je vous engage à cliquer ICI
Les principes:
1. Le respect de la dignité/intégrité/vie privée/intimité/sécurité de la personne.
2. Le libre choix entre une prestation à domicile ou en établissement.
3. Un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé.
4. La confidentialité des données concernant l’usager.
5. L’accès à l’information.
6. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours.
7. Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.
Les outils :
1. Le livret d’accueil.
2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie.
3. Le contrat de séjour conclu entre l’usager et l’établissement.
4. La personne qualifiée.
5. Le conseil de la vie sociale.
6. Le règlement de fonctionnement.
7. Le projet d’établissement ou de service
Description des outils :
1. Le livret d’accueil.
Il donne des repères à la personne accueillie.
Il garantit l’exercice effectif des droits.
Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant :
· Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie.
· Un règlement de fonctionnement de l’établissement.
· La liste des personnes qualifiées.
Il est remis dès l’admission.
(article 3114-4 du CASF) circulaire du 24/03/04)
2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Elle pose :
· le principe de non-discrimination
· le droit à un accompagnement adapté
· le droit à l’information
· le principe du consentement éclairé et du libre choix
· le droit à la renonciation
· le droit au respect des liens familiaux
· le droit à la protection
· le droit à l’autonomie
· le principe de prévention
· le droit à l’exercice des Droits Civiques
· le droit à la pratique religieuse
· le respect de la dignité
3. Le contrat de séjour conclu entre l’usager et l’établissement (ou document individuel de prise en charge).
Il détermine les objectifs, la nature de l’accompagnement et les détails de prestation offerets ainsi que leur coût prévisionnel.
Il est établi lors de l’admission.
Il est signé dans le mois qui suit l’admission.
Il es complété dans les 6 moisd’1 avenant précisant les objectifs et prestations adaptées à la personne.
4. La personne qualifiée.
Elle intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage, l’établissement.
Le préfet et le Président du Conseil Général fixent la liste des personnes qualifiées.
5. Le conseil de la vie sociale.
Il est Composé majoritairement d’usagers ou de leurs représentants,
Le Conseil de la Vie Sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement notamment :
· l’organisation intérieure et la vie quotidienne
· les activités
· les projets et travaux
· la nature et le prix des services rendus
· l’affectation des locaux collectifs
· l’entretient des locaux
· la fermeture totale ou partielle sauf cas d’urgence
· les relations de coopération et d’animation développées en partenariat
· le règlement de fonctionnement
6. Le règlement de fonctionnement.
Il est établi pour 5 années, après avis du Conseil de la Vie Sociale.
Il fixe les objectifs.
Il définit les modalités de fonctionnement.
Il qualifie les prestations.
Il décrit les modalités d’évaluation.
7. Le projet d’établissement ou de service.
Il définit les droits et obligations des personnes accueillies
Il explicite les axes principaux de l’organisation institutionnelle
Il est établi après consultation du Conseil de Vie Sociale
Source :
http://ababakar.blogspot.com
