EmbaucheLa période d’essai pour les non-cadres passe de un à deux mois
AnciennetéSuppression des jours de congés liés à l’ancienneté.
Introduction de la notion de travail effectif (excluant arrêt pour longue
maladie)
Repos spécifiqueEn remplacement des congés trimestriels :
— 5 jours par année de « travail effectif », aux dates fixées par
l’employeur.
Ne pourront y prétendre que les personnels des filières « éducation et
intervention sociale », « soins » excluant de fait les personnels
administratifs.
Jours fériésNe sont plus spécifiés hormis 1er mai.
Ne pourront être rattrapés s’ils tombent hors d’une période de travail
effectif (week-end)
MaladieSuppression du paiement des 3 jours de carence.
Durant cette période « le contrat de travail est suspendu » ( Cf notion
de travail effectif et ancienneté)
RetraiteIncitation à maintenir les salariés âgés (bonifications supplémentaires
de la prime de retraite au delà de 60 ans et jusqu’à 65 ans et plus).
Prime de 6 mois maximum pour 24 ans d’ancienneté.
Repos hebdomadaire2 jours par semaine, consécutifs où non.
Minimum de 15 dimanches non travaillés par année civile (donc
possibilité de travailler jusqu’à 37 dimanches par an).
Aménagement du temps de travail3 nouvelles organisations :
la semaine
supérieure à la semaine et au plus annuelle
convention individuelle de forfait en jour sur l’année
( assimilable au contrat de mission)
Prime d’ancienneté-1% par an pendant 15 ans :
| Évolution salaires Actuellement | Évolution salaires Proposé |
Educ spe | 434 → 762 ( + 75% ) | 500 → 575( revalorisation de 15% en début carrière mais progression de 15% d’ancienneté seulement soit une progression de 32% par rapport coef de départ : 434) au lieu des 75% actuels ! |
Techn qualifié | 411 → 652 (+ 60%) | 470 → 540 (revalorisation de 15% en début carrière mais progression de 15% d’ancienneté seulement soit une progression de 32% par rapport coef de départ : 411) au lieu des 60% actuels ! |
Dir. générale | 1000 → 1280 (+ 28%) | 1440 → 1656( revalorisation de 44% en début carrière et progression de 15% d’ancienneté soit une progression de 65,6% par rapport coef de départ : 1000) au lieu des 28% actuels ! |
ArythmieLa prime de sujétion spéciale disparaît en cas d’arrêt maladie
Travail en soiréeUn point par heure entre 20h et 22h ( disparition de la sujétion d’internat)
Frais professionnelsIndexés sur le « minimum garanti »(impôts)
Classifications■ 6 filières : Filière
administration et gestion Filière
formation Filière
technique et logistique Filière
éducation et intervention sociale éclatés en 4 rubriques : 1- éducation
2- insertion
3-animation
4-médiation
Filière
soins Filière
management■ 8 niveaux : Agent
Agent principal
Technicien
Technicien qualifié
Technicien supérieur
Cadre technique / chef de service
Cadre direction
Cadre dirigeant
classés suivant 3 critères : technicité notée de 1 à 6
autonomie notée de 1 à 6
responsabilité notée de 1 à 6
( par ex. éduc spé : technicité 4- autonomie 4- responsabilité 4 soit un total de 12)
La somme des valeurs obtenues dans chaque critère permet de classer
l’emploi.
3 : niveau de classification agent
4 : niveau de classification agent principal
5-6 : niveau de classification technicien
7-9 : niveau de classification technicien qualifié
10-13 : niveau de classification technicien supérieur
14-15 : niveau de classification cadre technique
16-17 : niveau de classification cadre de direction
18 : niveau de classification cadre dirigeant