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par 1 Les lois du 30 juin 1975 :
Avant ces lois les personnes ayant un handicap sont appelées débile ou infirme, ce qui indique une connotation péjorative quant à leur état de santé et leur capacité physique ou intellectuelle. Les lois de 1975 abolissent l’usage de ces termes et défini ses personnes comme des personnes handicapées sans pour autant attribuer une définition précise du handicap.
Cependant elles approprient aux personnes handicapées un statut (de personne ayant un handicap) et une prise en charge institutionnalisée avec l’implication de leur famille.
1-1 La loi n°75-534, ‘‘loi d’orientation en faveurs des personnes handicapées physiques, sensoriels et mentaux ’’
Elle crée la Commission Départementale d’Education Spécialisée (C.D.E.S) qui oriente les plus jeunes jusqu’à leurs 20 ans vers le secteur de l’éducation spécialisé ou les maintien dans le milieu ouvert#. Pour les personnes handicapées de plus de 20 ans elle crée également la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (C.O.T.O.R.E.P) Ces organismes attribuent une allocation selon l’évaluation du taux d’handicap de la personne, si le taux est évalué supérieur ou égal la « carte d’invalidité » est attribué à celle-ci.
La garantie minimum des ressources, l’intégration sociale, l’accessibilité des lieux publics, aux sports, aux loisirs, les soins, l’éducation, l’orientation professionnelle ainsi que la prévention et le dépistage du handicap sont déclarés par cette loi comme une obligation nationale.
En dernier pour finir le résumé de cette loi, elle contribue à la création d’acteurs « sociaux » tels que : la famille, les collectivités locales et territoriales, les établissements publics et organismes sociaux ainsi que l’État.
1.2 La loi 75-535 : ‘‘Loi relative aux institutions sociales et médico-sociales’’
L’aspect important à souligner pour cette loi et celle de la notion de solidarité se substituant à celle d’assistance. Pour cela trois objectifs principaux sont visés : la coordination des institutions#, la reconnaissance d’un statut spécifique pour certains établissement et la mise à disposition de moyens financiers pour ceux-ci.
Les circulaires de 198 et de1991#, la loi du 10 juillet 1987 qui facilite l’emploi des travailleurs handicapés#, et la loi du 12 juillet 1990 sur contre la discrimination des personnes handicapées# sont en corrélation directe avec la loi 75-535.
2 Les annexes XXIV du décret n°89-798 du 27 octobre 1989
Les annexes XXIV datant du 9 mars 1956 qui fixaient les conditions d’agrément des établissements privés, de cures ou de préventions pour les soins aux assurés sociaux sont modifiées et remplacées par les le décret du 27 octobre 1989.
Ces annexes ont pour finalités d’instaurer un travail d’équipe autour de la réalisation du projet de chaque personne, en respectant les besoins psychologiques de celles-ci, ainsi que de préciser les conditions d’agréments des établissements médico-sociaux relevant de la sécurité sociale.
5 types d’annexes fixent les conditions techniques de prise en charge.
Annexes XXIV : concerne les établissement accueillants des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptées, avec ou non des troubles associés (moteur, sensoriel, de la personnalités ou de la communication.
Annexes XXIV bis : concerne ceux qui accueillent des enfants ou adolescents ayant une déficience motrice.
Annexes XXIV ter : les établissements accompagnant des enfants ou adolescents polyhandicapés
Annexes XXIV quater : les établissements accueillants des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.
Annexes XXIV quinquerces : ceux qui accompagnent des enfants ou adolescents présentant une déficience visuelle grave ou de cécité.
Les modifications des annexes XXIV prennent racines dans plusieurs points tels que : la redéfinition de l’éducation spécialisée, le soutien des familles (relation entre la famille, le jeune et les professionnels), l’éducation précoce (accueil des 4 ans des jeunes en I.M.E création des S.E.S.S.A.D), l’aspect de prévention, la valorisation des apprentissages scolaires (instituteurs spécialisés en I.M.E), l’obligation de la professionnalisation des professionnels, l’obligation de l’établissement de se doter d’un projet, l’évaluation de la prise en charge de la personne#.
3 La loi du 02 janvier 2002-02 : rénovant l’action sociale et médico-sociale.
La loi dite de rénovation sociale du 02 janvier 02 pose une définition du champ de l’action sociale, en « fusionnant » le secteur de la santé, du médical avec celui de l’éducatif. Elle décrit les missions du champ d’action sociale et médico-sociale, « d’intérêt général et d’utilité sociale ». Elle rénove la loi n°75-535 du 30 juin 1975 et réaffirme la place de l’individu au cœur de son propre projet. Cette loi repositionne de façon égalitaire l’usager face aux institutions, en utilise les termes de « sujet » et de « citoyen » induisant de par ce fait certaines valeurs de la république et des droits de l’homme. Elle présuppose l’évaluation des besoins, la prise en considération complète des attentes des personnes afin d’apporter l’intégration sociale, l’autonomie et la citoyenneté des personnes ayant un handicap, exclues ou âgés.
On passe d’une logique de solidarité à une logique d’assistance, se qui implique que l’ensemble de la nation est concernée et doit aider ces personnes, reconnues comme des citoyen à part entière. S’inscrivant dans le contexte politique concernant la lutte contre l’exclusion, elle ne se positionne pas seulement que sur les personnes handicapées mais également vis-à-vis des familles, des exclus, de l’enfance et des personnes âgés.
3-1 La définitions des droits des usagers
1) L’information des usagers sur les droits fondamentaux
2) Le libre choix entre les prestations : le choix du maintien à domicile ou de l’admission dans un établissement spécialisé (choix étudier par la Maison départementale des Personnes Handicapées#)
3) Le respect pour la personne a la dignité, de son intégralité, à sa vie privée, à son intimité, ainsi qu’à sa sécurité.
4) Le droit à une prise en charge et à un accompagnement individualisé respectant les choix fait par la personne après avoir été informé de façon claire et précise sur les modalités de son accompagnement par les professionnels.
5) La participation directe de la personne à son projet ou avec l’aide de son représentant l’égale.
6) Confidentialité des informations ce qui renvoie à la discrétion et au secret des professionnels
7) La visibilité et l’accessibilité de tous les documents ou informations sur sa prise en charge.
4 La loi n°2005-102 du 11 février 2005 : Loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
C’est la dernière loi en date en faveur des personnes ayants un Handicap. Elle est votée 30 ans après la Loi d’orientation en faveur des personnes Handicapées du 30 juin 1975.
Elle repose sur 3 grands axes# :
- Le droit de « compensation » lié aux conséquences du handicap, et d’un revenu d’existence pour le maintien de la dignité de la personne dans sa vie quotidienne (son autonomie).
- Le principe « d’accessibilité ».
- Mettre les personnes intéressées au cœur du dispositif.
Il est à souligner aussi, introduction par le biais de cette loi, d’une définition du handicap basée sur la C.I.H (elle même définit par l’OMS) comme : « une limitation d’activité ou de restriction de participation à la société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions psychiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-Handicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».
La loi du 11 février 2005 a pour principaux points clefs :
1-Le droit à la compensation : qui est déjà d’actualité dans la loi de modernisation sociale. C’est une réaffirmation du « droit à la compensation lié au handicap ». Les besoins de la personne seront indiqués dans un plan personnalisé de compensation, élaboré en fonction des besoins et des aspirations de celle-ci.
Cette prestation fût mise en place dès le premier janvier 2006 sauf pour les personnes les plus handicapées (dernier semestres 2005). Pour y prétendre il faut :
· avoir 20 ans : age d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
· Être âgé de moins de 60 ans.
· D’être atteint d’un handicap reconnu selon les critères définis par décret.
· Il n’y a pas de condition de ressource fixée pour prétendre à la prestation.
Cette allocation est allouée aux personnes à domicile, néanmoins les personnes vivant dans des lieux d’hébergement ou Hospitalisées y ont droit également.
Afin d’améliorer le niveau de vie des personnes handicapées, la loi réforme l’A.A.H ainsi que la rémunération des travailleurs handicapés :
· L’A.A.H : les personnes pouvant travailler, leur rémunération sera exclue du montant des ressources servant à l’allocation. Les personnes ne pouvant travailler ou au chômage ayant l’A.A.H, percevront un complément de ressources. Le montant de ce complément sera de140 Euros, ce qui représentera 80% du S.M.I.C. Pour les personnes bénéficiant de l’A.P.L un complément de 100 Euros mensuels leur sera versé.
· Les travailleurs en E.S.A.T : la loi leur accorde le droit aux congés, la Validation des Acquis et de l’Expérience, les congés parentaux. La loi réaffirme le caractère médico-social de ses structures (loi 2002), enfin les travailleurs bénéficieront d’une rémunération garantie versée par les établissements.
2-La scolarisation : l’inscription obligatoire des enfants porteurs d’handicap en milieu ordinaire. La loi affirme le devoir de l’éducation nationale, « de fournir une formation scolaire, professionnelle ou supérieur aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap». Chaque personne a droit à une évaluation de ses compétences et envies en lien avec son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S).
3- L’accessibilité généralisée : elle concerne dans un premier temps le nouveaux lieux, et se généralisera à tout les lieux sur le long terme.
Les établissements existant, ainsi que les services de transports auront une décennie pour se mettre aux normes, afin d’être accessible aux personnes handicapées. Pour les villes de plus de 5000 habitants une Commission Communale pour l’Accessibilité sera crée.
4- L’emploi et l’insertion professionnelle : La loi positionne le principe de non-discrimination à l’embauche, les entreprises devront s’adapter pour embaucher un nombre fixé de personnes ayant un handicap (6% de l’effectif à partir de 20 salariés), les deux secteurs privé et public sont concernés par la Loi. L’accès à l’emploi et à la formation des personnes handicapées est pris en compte dans les conventions collectives. Des amendes de 500 à 1500 fois le SMIC seront demandées en faveur AGEFIPH, si les entreprises ne respectent pas les cotas d’embauche. Les ateliers protégés deviennent des entreprises adaptés, dans le milieu ordinaire.
5-La création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées : elles seront crées dans chaque département, offrent un accès unique aux droits et prestations pour les personnes concernées. Elles gèreront les Fonds Départementaux de Compensation du Handicap, un réfèrent sera attribué afin d’orienter les demandes des personnes vers les structures compétentes. Le fonctionnement des ses M.D.P.H. sera assuré par une équipe pluridisciplinaire.
Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, seront compétente pour orienter les personnes, elles prononceront la reconnaissance des personnes en « travailleur handicapé ».
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : relative à la loi du 30 juin 2004 a pour mission « de contribuer à la répartition équitable sur le territoire du montant nationale des dépenses tout en ayant une mission de conseil, d’expertise, d’information et d’échange, notamment avec les maisons départementales du handicap ».
La loi datant de 1975, la ‘‘loi d’orientation en faveurs des personnes handicapées physiques, sensoriels et mentaux ’’ vise l’intégration et la protection de la personne atteinte d’un handicap, différentes politiques d’intégration au travail, scalaire, culture et loisir sont à constater depuis celle-ci. La loi du 02 janvier 2002 dite « de rénovation sociale », met en avant l’usager, au travers du projet individualisé. La loi de 2005, Loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées implique en plus : la participation de la personne handicapée et définit la notion d’handicap pour la première fois dans un texte juridique. La prise en considération de la personne handicapée est au cœur des lois, le projet individualisé implique sa participation, au centre de notre action éducative. L’éducateur utilise le projet comme un outil, lui permettant d’être au plus prés des besoins, et envies des individus. Comme nous l’avons fut dans le premier chapitre, il est difficile de se projeter lorsque l’on possède une estime de soi défaillante, cependant le projet individualisé peut devenir un moyen pour augmenter l’estime des personnes accompagnées.
Avant ces lois les personnes ayant un handicap sont appelées débile ou infirme, ce qui indique une connotation péjorative quant à leur état de santé et leur capacité physique ou intellectuelle. Les lois de 1975 abolissent l’usage de ces termes et défini ses personnes comme des personnes handicapées sans pour autant attribuer une définition précise du handicap.
Cependant elles approprient aux personnes handicapées un statut (de personne ayant un handicap) et une prise en charge institutionnalisée avec l’implication de leur famille.
1-1 La loi n°75-534, ‘‘loi d’orientation en faveurs des personnes handicapées physiques, sensoriels et mentaux ’’
Elle crée la Commission Départementale d’Education Spécialisée (C.D.E.S) qui oriente les plus jeunes jusqu’à leurs 20 ans vers le secteur de l’éducation spécialisé ou les maintien dans le milieu ouvert#. Pour les personnes handicapées de plus de 20 ans elle crée également la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (C.O.T.O.R.E.P) Ces organismes attribuent une allocation selon l’évaluation du taux d’handicap de la personne, si le taux est évalué supérieur ou égal la « carte d’invalidité » est attribué à celle-ci.
La garantie minimum des ressources, l’intégration sociale, l’accessibilité des lieux publics, aux sports, aux loisirs, les soins, l’éducation, l’orientation professionnelle ainsi que la prévention et le dépistage du handicap sont déclarés par cette loi comme une obligation nationale.
En dernier pour finir le résumé de cette loi, elle contribue à la création d’acteurs « sociaux » tels que : la famille, les collectivités locales et territoriales, les établissements publics et organismes sociaux ainsi que l’État.
1.2 La loi 75-535 : ‘‘Loi relative aux institutions sociales et médico-sociales’’
L’aspect important à souligner pour cette loi et celle de la notion de solidarité se substituant à celle d’assistance. Pour cela trois objectifs principaux sont visés : la coordination des institutions#, la reconnaissance d’un statut spécifique pour certains établissement et la mise à disposition de moyens financiers pour ceux-ci.
Les circulaires de 198 et de1991#, la loi du 10 juillet 1987 qui facilite l’emploi des travailleurs handicapés#, et la loi du 12 juillet 1990 sur contre la discrimination des personnes handicapées# sont en corrélation directe avec la loi 75-535.
2 Les annexes XXIV du décret n°89-798 du 27 octobre 1989
Les annexes XXIV datant du 9 mars 1956 qui fixaient les conditions d’agrément des établissements privés, de cures ou de préventions pour les soins aux assurés sociaux sont modifiées et remplacées par les le décret du 27 octobre 1989.
Ces annexes ont pour finalités d’instaurer un travail d’équipe autour de la réalisation du projet de chaque personne, en respectant les besoins psychologiques de celles-ci, ainsi que de préciser les conditions d’agréments des établissements médico-sociaux relevant de la sécurité sociale.
5 types d’annexes fixent les conditions techniques de prise en charge.
Annexes XXIV : concerne les établissement accueillants des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptées, avec ou non des troubles associés (moteur, sensoriel, de la personnalités ou de la communication.
Annexes XXIV bis : concerne ceux qui accueillent des enfants ou adolescents ayant une déficience motrice.
Annexes XXIV ter : les établissements accompagnant des enfants ou adolescents polyhandicapés
Annexes XXIV quater : les établissements accueillants des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.
Annexes XXIV quinquerces : ceux qui accompagnent des enfants ou adolescents présentant une déficience visuelle grave ou de cécité.
Les modifications des annexes XXIV prennent racines dans plusieurs points tels que : la redéfinition de l’éducation spécialisée, le soutien des familles (relation entre la famille, le jeune et les professionnels), l’éducation précoce (accueil des 4 ans des jeunes en I.M.E création des S.E.S.S.A.D), l’aspect de prévention, la valorisation des apprentissages scolaires (instituteurs spécialisés en I.M.E), l’obligation de la professionnalisation des professionnels, l’obligation de l’établissement de se doter d’un projet, l’évaluation de la prise en charge de la personne#.
3 La loi du 02 janvier 2002-02 : rénovant l’action sociale et médico-sociale.
La loi dite de rénovation sociale du 02 janvier 02 pose une définition du champ de l’action sociale, en « fusionnant » le secteur de la santé, du médical avec celui de l’éducatif. Elle décrit les missions du champ d’action sociale et médico-sociale, « d’intérêt général et d’utilité sociale ». Elle rénove la loi n°75-535 du 30 juin 1975 et réaffirme la place de l’individu au cœur de son propre projet. Cette loi repositionne de façon égalitaire l’usager face aux institutions, en utilise les termes de « sujet » et de « citoyen » induisant de par ce fait certaines valeurs de la république et des droits de l’homme. Elle présuppose l’évaluation des besoins, la prise en considération complète des attentes des personnes afin d’apporter l’intégration sociale, l’autonomie et la citoyenneté des personnes ayant un handicap, exclues ou âgés.
On passe d’une logique de solidarité à une logique d’assistance, se qui implique que l’ensemble de la nation est concernée et doit aider ces personnes, reconnues comme des citoyen à part entière. S’inscrivant dans le contexte politique concernant la lutte contre l’exclusion, elle ne se positionne pas seulement que sur les personnes handicapées mais également vis-à-vis des familles, des exclus, de l’enfance et des personnes âgés.
3-1 La définitions des droits des usagers
1) L’information des usagers sur les droits fondamentaux
2) Le libre choix entre les prestations : le choix du maintien à domicile ou de l’admission dans un établissement spécialisé (choix étudier par la Maison départementale des Personnes Handicapées#)
3) Le respect pour la personne a la dignité, de son intégralité, à sa vie privée, à son intimité, ainsi qu’à sa sécurité.
4) Le droit à une prise en charge et à un accompagnement individualisé respectant les choix fait par la personne après avoir été informé de façon claire et précise sur les modalités de son accompagnement par les professionnels.
5) La participation directe de la personne à son projet ou avec l’aide de son représentant l’égale.
6) Confidentialité des informations ce qui renvoie à la discrétion et au secret des professionnels
7) La visibilité et l’accessibilité de tous les documents ou informations sur sa prise en charge.
4 La loi n°2005-102 du 11 février 2005 : Loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
C’est la dernière loi en date en faveur des personnes ayants un Handicap. Elle est votée 30 ans après la Loi d’orientation en faveur des personnes Handicapées du 30 juin 1975.
Elle repose sur 3 grands axes# :
- Le droit de « compensation » lié aux conséquences du handicap, et d’un revenu d’existence pour le maintien de la dignité de la personne dans sa vie quotidienne (son autonomie).
- Le principe « d’accessibilité ».
- Mettre les personnes intéressées au cœur du dispositif.
Il est à souligner aussi, introduction par le biais de cette loi, d’une définition du handicap basée sur la C.I.H (elle même définit par l’OMS) comme : « une limitation d’activité ou de restriction de participation à la société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions psychiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-Handicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».
La loi du 11 février 2005 a pour principaux points clefs :
1-Le droit à la compensation : qui est déjà d’actualité dans la loi de modernisation sociale. C’est une réaffirmation du « droit à la compensation lié au handicap ». Les besoins de la personne seront indiqués dans un plan personnalisé de compensation, élaboré en fonction des besoins et des aspirations de celle-ci.
Cette prestation fût mise en place dès le premier janvier 2006 sauf pour les personnes les plus handicapées (dernier semestres 2005). Pour y prétendre il faut :
· avoir 20 ans : age d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
· Être âgé de moins de 60 ans.
· D’être atteint d’un handicap reconnu selon les critères définis par décret.
· Il n’y a pas de condition de ressource fixée pour prétendre à la prestation.
Cette allocation est allouée aux personnes à domicile, néanmoins les personnes vivant dans des lieux d’hébergement ou Hospitalisées y ont droit également.
Afin d’améliorer le niveau de vie des personnes handicapées, la loi réforme l’A.A.H ainsi que la rémunération des travailleurs handicapés :
· L’A.A.H : les personnes pouvant travailler, leur rémunération sera exclue du montant des ressources servant à l’allocation. Les personnes ne pouvant travailler ou au chômage ayant l’A.A.H, percevront un complément de ressources. Le montant de ce complément sera de140 Euros, ce qui représentera 80% du S.M.I.C. Pour les personnes bénéficiant de l’A.P.L un complément de 100 Euros mensuels leur sera versé.
· Les travailleurs en E.S.A.T : la loi leur accorde le droit aux congés, la Validation des Acquis et de l’Expérience, les congés parentaux. La loi réaffirme le caractère médico-social de ses structures (loi 2002), enfin les travailleurs bénéficieront d’une rémunération garantie versée par les établissements.
2-La scolarisation : l’inscription obligatoire des enfants porteurs d’handicap en milieu ordinaire. La loi affirme le devoir de l’éducation nationale, « de fournir une formation scolaire, professionnelle ou supérieur aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap». Chaque personne a droit à une évaluation de ses compétences et envies en lien avec son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S).
3- L’accessibilité généralisée : elle concerne dans un premier temps le nouveaux lieux, et se généralisera à tout les lieux sur le long terme.
Les établissements existant, ainsi que les services de transports auront une décennie pour se mettre aux normes, afin d’être accessible aux personnes handicapées. Pour les villes de plus de 5000 habitants une Commission Communale pour l’Accessibilité sera crée.
4- L’emploi et l’insertion professionnelle : La loi positionne le principe de non-discrimination à l’embauche, les entreprises devront s’adapter pour embaucher un nombre fixé de personnes ayant un handicap (6% de l’effectif à partir de 20 salariés), les deux secteurs privé et public sont concernés par la Loi. L’accès à l’emploi et à la formation des personnes handicapées est pris en compte dans les conventions collectives. Des amendes de 500 à 1500 fois le SMIC seront demandées en faveur AGEFIPH, si les entreprises ne respectent pas les cotas d’embauche. Les ateliers protégés deviennent des entreprises adaptés, dans le milieu ordinaire.
5-La création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées : elles seront crées dans chaque département, offrent un accès unique aux droits et prestations pour les personnes concernées. Elles gèreront les Fonds Départementaux de Compensation du Handicap, un réfèrent sera attribué afin d’orienter les demandes des personnes vers les structures compétentes. Le fonctionnement des ses M.D.P.H. sera assuré par une équipe pluridisciplinaire.
Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, seront compétente pour orienter les personnes, elles prononceront la reconnaissance des personnes en « travailleur handicapé ».
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : relative à la loi du 30 juin 2004 a pour mission « de contribuer à la répartition équitable sur le territoire du montant nationale des dépenses tout en ayant une mission de conseil, d’expertise, d’information et d’échange, notamment avec les maisons départementales du handicap ».
La loi datant de 1975, la ‘‘loi d’orientation en faveurs des personnes handicapées physiques, sensoriels et mentaux ’’ vise l’intégration et la protection de la personne atteinte d’un handicap, différentes politiques d’intégration au travail, scalaire, culture et loisir sont à constater depuis celle-ci. La loi du 02 janvier 2002 dite « de rénovation sociale », met en avant l’usager, au travers du projet individualisé. La loi de 2005, Loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées implique en plus : la participation de la personne handicapée et définit la notion d’handicap pour la première fois dans un texte juridique. La prise en considération de la personne handicapée est au cœur des lois, le projet individualisé implique sa participation, au centre de notre action éducative. L’éducateur utilise le projet comme un outil, lui permettant d’être au plus prés des besoins, et envies des individus. Comme nous l’avons fut dans le premier chapitre, il est difficile de se projeter lorsque l’on possède une estime de soi défaillante, cependant le projet individualisé peut devenir un moyen pour augmenter l’estime des personnes accompagnées.
