Droit de la famille

LE DROIT DE LA FAMILLE


LA NAISSANCE :

Les principes et les conséquences de la naissance :

A la naissance, l’individu va acquérir la personnalité juridique = les droits. Son représentant va pouvoir ester en justice pour lui. Il peut y avoir une déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les trois jours qui suivent la naissance, sinon il faut aller au tribunal pour demander un jugement. Dans un pays étranger, la déclaration se fera dans les 10 jours par le père, le médecin traitant ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.

L’officier d’Etat civil va dresser l’acte de naissance qui se compose :
- du jour
- - de l’heure
- - du lieu réel de naissance
- - du sexe
- - du ou des prénoms
- - des informations sur les parents telles que : noms, prénoms, âges, domicile, profession, date de naissance.

Il y a des conditions à la déclaration : l’enfant doit être naît vivant et viable, il doit vivre physiologiquement.
On a une extension de la personnalité juridique avant la naissance quand il y a une histoire de succession, l’enfant aura la personnalité juridique s’il naît vivant et viable.
Un des droits à la naissance est le droit à la vie et à la santé.

LES DROITS SUBJECTIFS :

Ce sont des droits concernant l’image et la vie privée.
La naissance ne suffit pas, il faut être désigné par l’attribution du nom de famille. A l’origine, le nom permet d’identifier la personne et il relève de la filiation. L’enfant légitime portait le nom de son père et l’enfant naturel portait le nom de celui qui l’aurait reconnu en premier.

Aujourd’hui, on peut mettre le nom du père et celui de la mère.

LOI DU 4 MARS 2002 : permet l’application des 2 noms, à partir de 2005 l’ordre du nom n’est plus important, la mère en 1er ou le père.

LE CHANGEMENT DE NOM : C’est une faculté donnée aux personnes de substituer à leur nom d’origine un nouveau nom.

Changement pur et simple : par l’apport de la preuve d’un intérêt légitime. Publié au journal officiel et si pas d’opposition dans les 2 mois suivants, changement définitif.

Francisation : moyen par le ministre de l’intérieur de changer de nom avec la même procédure.


Le prénom différencie les membres d’une même famille, le changement peut être autorisé si preuve d’un intérêt légitime.

LE DECES :

Le cadavre devient une chose avec un cadre particulier. Le décès doit être déclaré à l’officier de la commune où il à lieu, elle doit être rapide (24h après le DC).

Il existe des cas particuliers : décès à l’hôpital ou en prison, les responsables ont, 24h pour l’hôpital et sur le champ pour la prison, pour déclarer à l’officier qui viendra constater le décès.
Le DC doit être constaté par un acte de DC par un officier d’état civil, il ne va pas mentionner toutes les indications sur la mort, il va porter l’heure, la date, le lieu et il va préciser s’il était normalement domicilié dans une autre commune ;
L’enterrement doit être fait très vite.

Les funérailles : toute personne majeure à le droit de décider que vont ^être ces funérailles, pour les mineurs, ce sont les parents ;
Pour un majeur qui n’a pas émit de volonté ce sont les proches qui décident par rapport à la connaissance des désirs du DCD. Si pas de testament, succession normal (enfants, parents, frères et sœurs, époux).


L’ADOPTION :

Il existe 2 types d’adoption, l’adoption plénière et l’adoption simple ;

Conditions de fond de l’adoption simple :
Doit avoir plus de 30 ans, si c’est un couple il doit avoir au moins 5 ans de mariage, le célibataire peut adopter. Si l’adoptant est marié, il est obligé d’avoir l’accord d son conjoint et les adoptants doivent avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté sauf si la personne veut adopter l’enfant de son conjoint, il faut 10 ans.

Condition de l’adopté :
Si l’adopté a plus de 13 ans il doit donné son consentement à l’adoption. Pour être adopté, il faut que les 2 parents soient d’accord ou si l’un des 2 est DCD, il faut l’accord du second. L’enfant ne peut être adopté sans l’accord des parents d’origine.
Il doit y avoir une déclaration de jugement d’abandon à on nom, « don de parents », l’enfant est abandonné à la naissance, accouchement sous X, avec papier d’abandon (déclaration de la mère ou des parents).

Conditions de forme de l’adoption simple :
Si toutes les conditions de fond sont remplies, c’est le tribunal de grande instance qui va prendre un jugement après avoir auditionné le ministère public. Les parents déposent une requête au TGI et il va contrôler les conditions.
L’hypothèse du DC de l’adoptant peut avoir lieu après l’adoption. Le jugement va être retranscrit sur l’acte d’état civil de l’enfant, mais il peut être attaqué.

Les effets de l’adoption simple :
L’adopté a 2 familles (adoptive et d’origine).
- La famille d’origine : l’adopté conserve ses droits, il va être empêché de se marier avec les membres de sa famille d’origine, l’obligation alimentaire est conservée.

L’adopté conserve son nom d’origine auquel il peut ajouter le nom de l’adoptant. Le tribunal peut décider que l’adopté ne porte que le nom de l’adoptant ce qui sera noté dans le jugement.
Si l’adopté décède, la famille d’origine hérite de la moitié des biens du DCD.
- La famille adoptive : exerce l’autorité parentale, il y aura aussi obligation alimentaire réciproque, il y aura aussi empêchement du mariage au même niveau.

Les conditions de fond de l’adoption plénière :
Idem que pour l’adoption simple.
Il y aura en plus : on ne pourra adopter que les enfants de moins de 15 ans et on ne pourra adopter un enfant que s’il a fait l’objet d’une mesure de placement d’au moins 6 mois.

Les conditions de forme de l’adoption plénière :
Idem que pour l’adoption simple.

Les effets de l’adoption plénière :
La filiation va se substituer à la filiation d’origine, l’enfant n’appartient plus à la famille d’origine donc plus d’héritage ni d’obligation alimentaire. Mais le mariage sera toujours interdit.
L’adopté sera un enfant légitime par rapport à la famille adoptive donc mêmes droits que les autres enfant s de la famille adoptive.

LE DROIT DE LA FAMILLE (SUITE)


La jurisprudence : ce sont toutes les interprétations des lois. Elle est inscrite dans la décision du juge, toutes les lois et règles vont y être définies.


LE CONCUBINAGE :

Ce sont des situations de cohabitation, sous le terme cohabitation, on pense à des relations sexuelles entre les concubins et non le fait de vivre sous le même toit. Elle doit être stable et avoir une certaine durée, les personnes doivent être dans une situation hétérosexuelle.
C’est une situation considérée par les juges comme ayant l’apparence du mariage. Cette cohabitation doit être exclusive, la relation d’un homme et d’une femme qui consent à ce que l’autre ait en même temps des amants ou des maîtresses n’est pas considérée comme du concubinage.

Régime de jurisprudence du concubinage : il est possible de faire une déclaration de concubinage à la mairie ; en droit social, le concubin peut être une personne à charge ; En droit civil, lorsque l’un des concubins décède, le locataire principal (la personne décédée) en gendre le fait que la personne restante peut prendre un autre locataire sur le bail, cette personne deviendra locataire principal puisqu’elle prend la place du décédé sur les papiers. Le droit fiscal ignore encore totalement le concubinage. En cas de conflit, l’un ou l’autre des concubins n’aura rien au niveau financier.


LE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE) : loi n° 99-949 du 15 novembre 1999

Définition : contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures de sexe identique ou opposé, pour organiser leur vie commune.
Ne peuvent se pacser, les parents, alliés proches, frère, cousins, … avec leur gendre ou belle-fille.
Une personne déjà mariée ne peut pas se pacser, une personne pacsée ne peut se repacser avec une autre. Une personne mineure même émancipée ne peut se pacser tout comme une personne majeure sous tutelle.

Les étapes de la convention du PACS : il faut que la convention soit rédigée et signée par les personnes concernées, cela va fixer les conditions de leur vie commune. Le juge va constater l’engagement des personnes qui vont être liées pas le PACS, il détaille les modalités matérielles auxquelles les personnes s’engagent. Les personnes doivent se présenter en semble au greffes du tribunal d’instance compétent pour déclarer le PACS et lui faire produire ces effets.

Les démarches : il faut apporter 2 exemplaire originaux des conventions, une copie intégrale de chaque acte de naissance, une attestation sur l’honneur qui dit qu’il n’existe pas de lien de parenté entre les deux personnes, un certificat attestant qu’aucun autre PACS n’est en cours, un justificatif de domicile qui prouve que le tribunal est compétent par rapport au lieu de résidence.
Les personnes doivent s’adresser au TI du lieu de naissance ou celui de résidence.

Si la personne est veuve ou divorcée, il faut le jugement de divorce ou l’acte de décès.
Si la personne est étrangère née en dehors de la France elle devra aller au consulat étranger en France.
Il faudra faire traduire les états civils et tous les papiers concernant la personne étrangère. Le greffier va vérifier si tout est en règle, il va enregistrer la déclaration et remettre aux nouveaux pacsés le certificat qui crée le lien entre ces deux personnes.
Aucun duplicata n’est disponible puisque le greffier ne garde aucun papier concernant les pacsés.

Les effets juridiques : Les devoirs des partenaires sont ceux mentionnés dans la convention et l’acte établi par les personnes. Il y a solidarité de dettes pour ce qui est de la vie commune et de l’habitation. En cas de problème, le co-demandeur du logement pourra bénéficier du passage en demandeur principal et donc ne pas être exclus du logement.
Tout achat fait durant le PACS appartient aux deux personnes.

Statut fiscal : l’imposition commune ne va pouvoir intervenir qu’à compter d la troisième année de vie commune, par contre l’impôt sur la fortune prend effet dès la première année.

Les droits sociaux : la personne qui n’a pas de protection sociale peut bénéficier de la protection du conjoint. Les personnes pacsées sont considérées comme un couple à part entière donc ont le même plafond de prestations. Ils ont droit aux congés communs et les personnes de la fonction publique ont droit au rapprochement géographique. Le
PACS va être pris en compte dans le cadre des cartes de séjour.

Modifications : le PACS peut être modifié par les personnes qui l’ont élaboré, de même manière que le précédent (l’original est remis au tribunal).
La dissolution du PACS peut se faire par un accord commun, au greffe du TI sous forme de déclaration. Si les personnes ne sont pas d’accord, la personne qui demande la séparation va devoir informer son conjoint par un acte d’huissier.
Celui-ce va dresser un acte qu’il va envoyer au greffe du TI, la PACS prend fin 3 mois après la réception au TI. En cas de décès, il y a une obligation pour l’autre partenaire d’envoyer un accusé de réception avec l’acte de décès au TGI.


LE MARIAGE

C’est une aptitude physique accessible aux femmes âgées de 15 ans et aux hommes âgés de 18 ans, pouvant donner un certificat de santé de moins de 2 mois (art. 345 du code civil).

Conditions de moralité : le mariage est interdit entre proches.

Conditions de fond : pour se marier, il faut être capable ou obtenir le consentement d’un au moins des deux parents (pour les femmes de 15 ans). Les époux se doivent d’être en capacité de donner leur consentement. Le consentement ne doit pas être vicié ou considéré comme un dol (obligation par violence physique ou verbale, menace).

Conditions de forme : il faut que les bancs soient publiés dans une mairie au moins 10 jours avant le mariage, à partir de cette publication, les futurs époux ont un an pour se marier, il ne faut pas qu’il y ait une opposition de quelqu’un si on veut se marier.

Opposition : lettre anonyme adressée à l’officier d’état civil, avis d l’officier sous acte d’huissier.

Célébration du mariage : il doit être célébré publiquement à la mairie du domicile le jour prévu avec 2 ou 4 témoins. Il y a obligation de laisser les portes de la mairie ouvertes. Le mariage doit être célébré par un officier d’état civil compétent, qui doit lire les articles 212 à 215 et prononcer la fameuse phrase : « au nom de la loi, je vous déclare mari et femme ».

Les effets du mariage :
Art. 212 : le devoir de fidélité, toute attitude de mensonge peut constituer une infidélité.

Art. 215 : le devoir de cohabitation, il inclus également le devoir conjugal (pas de refus ni d’excès).

Le devoir d’assistance : le fait d’apporter son soutien, son affection, sa courtoisie et son dévouement à son époux.

Les devoirs matériels : indépendance des époux dans la vie courante, chaque époux à le droit de passer seul des contrats concernant le couple et l’éducation des enfants
; Chacun va pouvoir ouvrir un compte bancaire ou postal, le banquier n’a pas de contrôle sur la provenance des fonds ni de leu origine.
Chaque époux à le droit de vendre ou de donner les biens qui lui sont propres, il y a une indépendance totale des époux dans leur vie professionnelle.
Au quotidien, chacun doit contribuer aux dépenses et aux difficultés du foyer, le logement familial du couple doit, pour pouvoir être vendu, avoir les deux signatures même s’il s’agit d’un bien personnel appartenant à l’un ou l’autre époux.
Depuis 1994, c’est le juge des affaires familiales qui gère ces conflits.