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par LE STATUT JURIDIQUE DES ASSISTANTES FAMILIALES
La profession d’assistante maternelle tire ses origines de la fonction nourricière exercée, depuis des siècles par certaines femmes. L’assistante maternelle a ensuite été appelée gardienne d’enfants. Le développement, la professionnalisation et les particularités de la garde d’enfants ont justifié la définition en 1977, puis en1992, d’un statut professionnel propre à ce métier, distinguant les différentes formes d’accueil (garde permanente ou non permanente), et les différents types d’employeurs (particuliers, personnes morales de droit privé ou personnes morales de droit public).
La loi du 27 juin 2005 est venue modifier les dispositions législatives auparavant en vigueur. Elle crée une distinction entre les assistantes maternelles et les assistantes familiales.
Je présenterai dans un premier temps l’historique du métier d’assistante maternelle, les évolutions et les modifications apportées par la loi de 2005.
Puis, dans un second temps les principales dispositions de la loi. Outre la nouvelle appellation, ce qui a changé pour les assistantes familiales concerne : l’agrément, le contrat de travail et le contrat d’accueil, l’indemnité d’entretien, l’indemnité d’attente, le suivi des pratiques professionnelles, les congés payés, les allocations chômage.
Historique
Les lois antérieures à la Loi du 28 juin 2005
C’est à la fin du XVIIIè siècle alors que le taux de mortalité infantile est élevé, que le législateur se préoccupe pour la première fois du métier de la nourrice, en instaurant un code de ses droits et devoirs. Puis, au XIXè siècle, la loi Roussel instaure une surveillance médico sociale des nourrices. Enfin, la fin de la 2ème guerre mondiale voit la création des services de Protection Maternelle et Infantile, chargés notamment d’organiser la surveillance et les placements nourriciers. L’ordonnance du 2 novembre 1945, à l’origine de cette création, fait également évoluer la fonction nourricière vers une fonction de garde et de soins, toujours dans un souci de baisse du taux de mortalité infantile.
Le statut des assistantes maternelles a évolué par deux fois, en 1977 et en 1992. La loi du 17 mai 1977 a bouleversé le secteur de la garde des jeunes enfants en créant un statut professionnel pour les nourrices. Elle a fait de l’activité de « nourrice » une activité réglementée, dont l’exercice est soumis à agrément notamment et a changé leur dénomination, instaurant le terme d’assistante maternelle. Cependant, aucune formation préalable à l’exercice de l’activité n’est exigée.
La loi du 12 juillet 1992 apporte de profondes modifications au statut professionnel des assistantes maternelles. Elle simplifie les conditions d’obtention de l’agrément, ce dernier étant désormais instruit pas les services départementaux de la protection maternelle et infantile, et valable 5 ans. L’objectif de l’agrément et de vérifier si les conditions d’accueil garantissent la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis. Le nombre d’enfants accueillis est limité à 3. La formation devient obligatoire, elle prend en compte le développement et les rythmes de l’enfant, la relation avec les parents, les aspects éducatifs et le cadre institutionnel et social de la petite enfance. La rémunération est revalorisée. Cette loi s’interroge sur les compétences des assistantes maternelles.
La loi du 27 juin 2005 poursuit le processus de professionnalisation tout en apportant de nombreuses innovations : assurer une plus grande qualité des soins aux enfants grâce à une meilleure intégration professionnelle des accueillants (mesures concernant la procédure d’agrément, la formation professionnelle, les relations avec les employeurs) , améliorer le statut des assistantes familiales, en le rapprochant du droit commun, pour rendre le métier plus attractif et ainsi faire face à des besoins grandissants
La loi du 27 juin 2005
La dernière loi apportant des modifications aux dispositions antérieures est en date du 27 Juin 2005. Cette loi institue une distinction entre les assistantes maternelles et les assistantes familiales.
Depuis la loi du 27 juin 2005, l’assistante maternelle est désormais la personne agréée qui accueille régulièrement des mineurs à son domicile de façon non permanente moyennant rémunération dès lors qu’elle a obtenu un agrément Les enfants sont confiés par leurs parents pendant les heures de travail de ces derniers (à la journée, ou en dehors des heures d’école).Cette définition correspond à la précédente dénomination d’ « assistante maternelle à titre permanent ». Cette loi consacre la distinction entre les deux fonctions d’assistante maternelle et d’assistante familiale qui jusque là n’étaient différenciées que par des modalités spécifiques d’agréments[L’article L421-2 du Code de l’Action Sociale et de la Famille définit les assistantes familiales comme les personnes qui moyennant rémunération accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à leur domicile. Il s’agit d’enfants qui pour des raisons majeures ne peuvent demeurer dans leur famille. Elles sont salariées de personnes morales de droit public ou de droit privé (ASE, services de placements familiaux privés ou publics). L’assistante familiale est une salariée, elle n’est jamais travailleur indépendant.
Depuis cette loi, l’assistante familiale est membre « à part entière » de l’équipe éducative qui travaille avec elle, dans le cadre du projet de service de l’aide sociale élaboré par le département.
L’activité de l’assistante familiale s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique.
Dans un souci d’amélioration de la prise en charge des enfants, la loi cherche à mieux prendre en compte la spécificité de leur métier qui consiste à élever dans leur propre sphère familiale des enfants confiés par les services de la protection de l’enfance. Cette particularité nécessite que leur cadre de travail soit organisé et qu’elles soient rattachées à une équipe pluriprofessionnelle.
L’ambition de cette loi est d’améliorer la qualité des soins apportés aux enfants accueillis et le statut de ces professionnelles en le faisant converger vers le droit commun.
Les principales modifications apportées par la loi de 2005
L’agrément
Pour devenir assistante familiale l’agrément est obligatoire. L’agrément nécessaire pour exercer cette profession est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
Le service de protection maternelle et infantile effectue l’instruction. L’agrément est accordé selon l’article L 421-3 du Code de l’Action Sociale et de la Famille si « les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vint et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne ». Cet agrément précise le nombre et l’âge des mineurs qui peuvent être accueillis (pas plus de 3 sauf dérogation donnée par le président du conseil général pour répondre à des besoins spécifiques). La notification de la décision s’effectue dans un délai de 4 mois à compter de la demande (avant 6 mois). L’agrément peut être retiré (l’employeur doit procéder au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception), suspendu (la suspension ne peut excéder 4 mois, pendant cette période versement d’une indemnité compensatrice) ou modifié.
L’agrément vise à s’assurer que l’assistante familiale présente toutes les garanties nécessaires pour contribuer au développement physique, intellectuel et affectif de l’enfant. Il tient compte également de l’état de santé de l’assistante familiale. L’accueil d’enfants sans agrément est passible de sanctions.
Suite à la demande de l’assistant familiale de B. d’accueillir des enfants des renseignements ont été pris sur son état civil, celui de son conjoint, de ses enfants, sur les conditions d’hébergement, la vie sociale et le fonctionnement de la famille, la disponibilité, les motivations et les capacités de celle-ci à accueillir des enfants.
Le contrat de travail et le contrat d’accueil
L’assistante familiale de B. est une salariée, elle bénéficie donc d’un contrat de travail. L’article L 421-10 précise qu’il est conclu entre l’assistante familiale et l’employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d’accueil annexé au contrat de travail. Le contrat de travail doit être écrit (art L 773-3).
Le contrat d’accueil précise les modalités d’information de l’assistante familiale sur la situation de l’enfant, notamment sur le plan de la santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l’assistante familiale participe à la mise en œuvre et au suivi du projet individualisé pour l’enfant. Il fixe les modalités de remplacement temporaire à domicile de l’assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d’accueil. Ces deux contrats sont distincts.
L’assistante familiale de B. est donc en possession des principaux éléments concernant la situation de B figurant dans le contrat d’accueil. Elle a donc pu se représenter, avant l’accueil de B., les difficultés auxquelles elles seraient confrontées. Accueillir un enfant déficient maltraité physiquement n’est pas une mince affaire !
La profession d’assistante maternelle tire ses origines de la fonction nourricière exercée, depuis des siècles par certaines femmes. L’assistante maternelle a ensuite été appelée gardienne d’enfants. Le développement, la professionnalisation et les particularités de la garde d’enfants ont justifié la définition en 1977, puis en1992, d’un statut professionnel propre à ce métier, distinguant les différentes formes d’accueil (garde permanente ou non permanente), et les différents types d’employeurs (particuliers, personnes morales de droit privé ou personnes morales de droit public).
La loi du 27 juin 2005 est venue modifier les dispositions législatives auparavant en vigueur. Elle crée une distinction entre les assistantes maternelles et les assistantes familiales.
Je présenterai dans un premier temps l’historique du métier d’assistante maternelle, les évolutions et les modifications apportées par la loi de 2005.
Puis, dans un second temps les principales dispositions de la loi. Outre la nouvelle appellation, ce qui a changé pour les assistantes familiales concerne : l’agrément, le contrat de travail et le contrat d’accueil, l’indemnité d’entretien, l’indemnité d’attente, le suivi des pratiques professionnelles, les congés payés, les allocations chômage.
Historique
Les lois antérieures à la Loi du 28 juin 2005
C’est à la fin du XVIIIè siècle alors que le taux de mortalité infantile est élevé, que le législateur se préoccupe pour la première fois du métier de la nourrice, en instaurant un code de ses droits et devoirs. Puis, au XIXè siècle, la loi Roussel instaure une surveillance médico sociale des nourrices. Enfin, la fin de la 2ème guerre mondiale voit la création des services de Protection Maternelle et Infantile, chargés notamment d’organiser la surveillance et les placements nourriciers. L’ordonnance du 2 novembre 1945, à l’origine de cette création, fait également évoluer la fonction nourricière vers une fonction de garde et de soins, toujours dans un souci de baisse du taux de mortalité infantile.
Le statut des assistantes maternelles a évolué par deux fois, en 1977 et en 1992. La loi du 17 mai 1977 a bouleversé le secteur de la garde des jeunes enfants en créant un statut professionnel pour les nourrices. Elle a fait de l’activité de « nourrice » une activité réglementée, dont l’exercice est soumis à agrément notamment et a changé leur dénomination, instaurant le terme d’assistante maternelle. Cependant, aucune formation préalable à l’exercice de l’activité n’est exigée.
La loi du 12 juillet 1992 apporte de profondes modifications au statut professionnel des assistantes maternelles. Elle simplifie les conditions d’obtention de l’agrément, ce dernier étant désormais instruit pas les services départementaux de la protection maternelle et infantile, et valable 5 ans. L’objectif de l’agrément et de vérifier si les conditions d’accueil garantissent la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis. Le nombre d’enfants accueillis est limité à 3. La formation devient obligatoire, elle prend en compte le développement et les rythmes de l’enfant, la relation avec les parents, les aspects éducatifs et le cadre institutionnel et social de la petite enfance. La rémunération est revalorisée. Cette loi s’interroge sur les compétences des assistantes maternelles.
La loi du 27 juin 2005 poursuit le processus de professionnalisation tout en apportant de nombreuses innovations : assurer une plus grande qualité des soins aux enfants grâce à une meilleure intégration professionnelle des accueillants (mesures concernant la procédure d’agrément, la formation professionnelle, les relations avec les employeurs) , améliorer le statut des assistantes familiales, en le rapprochant du droit commun, pour rendre le métier plus attractif et ainsi faire face à des besoins grandissants
La loi du 27 juin 2005
La dernière loi apportant des modifications aux dispositions antérieures est en date du 27 Juin 2005. Cette loi institue une distinction entre les assistantes maternelles et les assistantes familiales.
Depuis la loi du 27 juin 2005, l’assistante maternelle est désormais la personne agréée qui accueille régulièrement des mineurs à son domicile de façon non permanente moyennant rémunération dès lors qu’elle a obtenu un agrément Les enfants sont confiés par leurs parents pendant les heures de travail de ces derniers (à la journée, ou en dehors des heures d’école).Cette définition correspond à la précédente dénomination d’ « assistante maternelle à titre permanent ». Cette loi consacre la distinction entre les deux fonctions d’assistante maternelle et d’assistante familiale qui jusque là n’étaient différenciées que par des modalités spécifiques d’agréments[L’article L421-2 du Code de l’Action Sociale et de la Famille définit les assistantes familiales comme les personnes qui moyennant rémunération accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à leur domicile. Il s’agit d’enfants qui pour des raisons majeures ne peuvent demeurer dans leur famille. Elles sont salariées de personnes morales de droit public ou de droit privé (ASE, services de placements familiaux privés ou publics). L’assistante familiale est une salariée, elle n’est jamais travailleur indépendant.
Depuis cette loi, l’assistante familiale est membre « à part entière » de l’équipe éducative qui travaille avec elle, dans le cadre du projet de service de l’aide sociale élaboré par le département.
L’activité de l’assistante familiale s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique.
Dans un souci d’amélioration de la prise en charge des enfants, la loi cherche à mieux prendre en compte la spécificité de leur métier qui consiste à élever dans leur propre sphère familiale des enfants confiés par les services de la protection de l’enfance. Cette particularité nécessite que leur cadre de travail soit organisé et qu’elles soient rattachées à une équipe pluriprofessionnelle.
L’ambition de cette loi est d’améliorer la qualité des soins apportés aux enfants accueillis et le statut de ces professionnelles en le faisant converger vers le droit commun.
Les principales modifications apportées par la loi de 2005
L’agrément
Pour devenir assistante familiale l’agrément est obligatoire. L’agrément nécessaire pour exercer cette profession est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
Le service de protection maternelle et infantile effectue l’instruction. L’agrément est accordé selon l’article L 421-3 du Code de l’Action Sociale et de la Famille si « les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vint et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne ». Cet agrément précise le nombre et l’âge des mineurs qui peuvent être accueillis (pas plus de 3 sauf dérogation donnée par le président du conseil général pour répondre à des besoins spécifiques). La notification de la décision s’effectue dans un délai de 4 mois à compter de la demande (avant 6 mois). L’agrément peut être retiré (l’employeur doit procéder au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception), suspendu (la suspension ne peut excéder 4 mois, pendant cette période versement d’une indemnité compensatrice) ou modifié.
L’agrément vise à s’assurer que l’assistante familiale présente toutes les garanties nécessaires pour contribuer au développement physique, intellectuel et affectif de l’enfant. Il tient compte également de l’état de santé de l’assistante familiale. L’accueil d’enfants sans agrément est passible de sanctions.
Suite à la demande de l’assistant familiale de B. d’accueillir des enfants des renseignements ont été pris sur son état civil, celui de son conjoint, de ses enfants, sur les conditions d’hébergement, la vie sociale et le fonctionnement de la famille, la disponibilité, les motivations et les capacités de celle-ci à accueillir des enfants.
Le contrat de travail et le contrat d’accueil
L’assistante familiale de B. est une salariée, elle bénéficie donc d’un contrat de travail. L’article L 421-10 précise qu’il est conclu entre l’assistante familiale et l’employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d’accueil annexé au contrat de travail. Le contrat de travail doit être écrit (art L 773-3).
Le contrat d’accueil précise les modalités d’information de l’assistante familiale sur la situation de l’enfant, notamment sur le plan de la santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l’assistante familiale participe à la mise en œuvre et au suivi du projet individualisé pour l’enfant. Il fixe les modalités de remplacement temporaire à domicile de l’assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d’accueil. Ces deux contrats sont distincts.
L’assistante familiale de B. est donc en possession des principaux éléments concernant la situation de B figurant dans le contrat d’accueil. Elle a donc pu se représenter, avant l’accueil de B., les difficultés auxquelles elles seraient confrontées. Accueillir un enfant déficient maltraité physiquement n’est pas une mince affaire !
Dernière édition par Darkzapatiste le Ven 12 Sep 2008 - 17:27, édité 1 fois
