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par La loi Sarkozy dite de « maîtrise de l’immigration » (LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)
Cette loi se présente en effet comme une franche radicalisation de celle qui donnait déjà aux édiles locaux le pouvoir de faire dépendre l’accueil d’une personne étrangère - pour un séjour privé ou familial de courte durée - de l’obtention d’un certificat d’hébergement indiquant le nom et l’adresse de l’hébergeant, ainsi que le nombre d’invités et la durée du séjour.
La famille, qui se veut "accueillante", devra désormais prouver en outre que son foyer permet de recevoir son invité dans des "conditions normales de logement". Ce qui dans la loi s’exprime de la manière suivante : le maire pourra refuser cette autorisation "s’il ressort, soit de la teneur de l’attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l’hébergeant, que l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement". Des "agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement" ou "l’Office des migrations internationales" pourront désormais procéder à "des vérifications sur place".
Les agents "habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l’hébergeant qu’après s’être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci", mais il ne faudra pas alors oublier, qu’en cas de "refus de l’hébergeant", "les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies". Autant dire que celui ou celle qui veut réellement accueillir un membre de sa famille n’aura d’autre choix que de se soumettre à un contrôle de ce type. Pour qu’un logement soit "normal", au regard de la loi, il faut en effet, entre autres exigences, qu’il présente une surface habitable de 14m2 minimum par personne.
Désormais, la loi prévoit en outre que, pour valider une attestation d’accueil, l’hébergeant doit payer « au profit de l’Office des migrations internationales » une taxe - sous la forme d’un droit de timbre - d’un montant de 15 euros. Une police d’assurance personnelle au profit de l’étranger devra également être souscrite (par lui-même ou par celui qui l’accueille) afin, nous dit la loi, de "couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée de son séjour en France".
Enfin la loi prévoit que "par dérogation à l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus d’un mois par le maire sur la demande de validation de l’attestation d’accueil, ou par le préfet sur le recours administratif visé à l’alinéa précédent, vaut décision de rejet."
Douce France...vraiment.
Circulaire consultable ici.
Note de Darkza : Le résumé de cette loi est peut-être un peu subjectif et manque par moment de partialité, mais bon c’est moi le modo ici
et vous pouvez toujours lire par vous-même l’étendu de cette loi franchement abjecte dans le lien donné plus haut, enfin si vous en avez le courage et si vos yeux et votre estomac supportent ce genre de "littérature" 
.
Cette loi se présente en effet comme une franche radicalisation de celle qui donnait déjà aux édiles locaux le pouvoir de faire dépendre l’accueil d’une personne étrangère - pour un séjour privé ou familial de courte durée - de l’obtention d’un certificat d’hébergement indiquant le nom et l’adresse de l’hébergeant, ainsi que le nombre d’invités et la durée du séjour.
La famille, qui se veut "accueillante", devra désormais prouver en outre que son foyer permet de recevoir son invité dans des "conditions normales de logement". Ce qui dans la loi s’exprime de la manière suivante : le maire pourra refuser cette autorisation "s’il ressort, soit de la teneur de l’attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l’hébergeant, que l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement". Des "agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement" ou "l’Office des migrations internationales" pourront désormais procéder à "des vérifications sur place".
Les agents "habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l’hébergeant qu’après s’être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci", mais il ne faudra pas alors oublier, qu’en cas de "refus de l’hébergeant", "les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies". Autant dire que celui ou celle qui veut réellement accueillir un membre de sa famille n’aura d’autre choix que de se soumettre à un contrôle de ce type. Pour qu’un logement soit "normal", au regard de la loi, il faut en effet, entre autres exigences, qu’il présente une surface habitable de 14m2 minimum par personne.
Désormais, la loi prévoit en outre que, pour valider une attestation d’accueil, l’hébergeant doit payer « au profit de l’Office des migrations internationales » une taxe - sous la forme d’un droit de timbre - d’un montant de 15 euros. Une police d’assurance personnelle au profit de l’étranger devra également être souscrite (par lui-même ou par celui qui l’accueille) afin, nous dit la loi, de "couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée de son séjour en France".
Enfin la loi prévoit que "par dérogation à l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus d’un mois par le maire sur la demande de validation de l’attestation d’accueil, ou par le préfet sur le recours administratif visé à l’alinéa précédent, vaut décision de rejet."
Douce France...vraiment.
Circulaire consultable ici.
Note de Darkza : Le résumé de cette loi est peut-être un peu subjectif et manque par moment de partialité, mais bon c’est moi le modo ici
et vous pouvez toujours lire par vous-même l’étendu de cette loi franchement abjecte dans le lien donné plus haut, enfin si vous en avez le courage et si vos yeux et votre estomac supportent ce genre de "littérature" .