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par LES DIVORCES
Réforme du 26/05/2004
Il y a 2 formes de divorce :
_ À titre gracieux
_ À titre contentieux
Dans ces 2 formes il y a 2 branches :
_ Pour le divorce à titre gracieux, il y a le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture._ pour le divorce contentieux, il y a le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
LES DIVORCES A TITRE GRACIEUX
Par consentement mutuel :
Composantes : accord des 2 époux sur le principe et sur les conséquences.
Accord des époux : principe de la rupture : la volonté émise par les époux doit être réelle et libre. Attention, en tutelle et en curatelle, les personnes n’ont pas accès à ce type de divorce.
Avant, cette procédure devait être faite par des personnes mariées depuis moins de 6 mois.
Procédure : Il y avait 2 audiences, maintenant, il n’y en a plus qu’une après une conciliation.
Conséquences du divorce : les époux remettent un projet de convention (art. 230 du code civil), le juge peut le refuser.
Avantages : pas besoin de dire pourquoi on veut divorcer, les époux peuvent avoir le même avocat.
Conséquences matérielles : accord sur répartition des biens achetés en communs, la liste doit apparaître dans le projet. C’est la répartition des biens qui va être faite par le juge des affaires familiales, cette répartition va être homologuée ou non.
Refus : les époux ont un délai de six mois pour présenter un nouveau projet s’il est refusé. Après 6 mois, la procédure est caduque (ne vaut plus rien) il faut recommencer depuis le début.
Mesures provisoires : quand il y a des enfants, ou quand une des 2 personnes n’a plus de ressources, on utilise des mesures provisoires ; Il faut en parler dès la première présentation.
Convention acceptée : les époux ont donné leur accord donc pas d’appel. Faire un recours en cassation (quand la procédure n’est pas respectée) ;
Après le divorce, si la situation d’un époux change, la convention a établie différentes choses. Elle peut être modifiée par le juge des affaires familiales parce que le ministère public dit que la situation a changé. Possibilité de solliciter le juge des affaires familiales pour motif grave (enfant en danger chez l’autre parent).
C’EST LE DIVORCE LE PLUS SIMPLE
Pour acceptation du principe de la rupture
3 hypothèses :
- un époux veut divorcer, l’autre hésite sur le principe et laisse le premier prendre ses responsabilités (il ne se mouille pas).
- les époux sont d’accord sur le principe de la rupture mais pas sur les conséquences.
- les époux sont d’accord sur le principe et sur les conséquences mais ils veulent que cela aille vite.
Mise en place : les époux sont d’accord dès le départ et la rencontre des volontés préalables n’est plus nécessaire.
Il y a deux phases ; la demande et le rôle du juge.
La demande : un époux va faire la demande de divorcer et va faire état d’un ensemble de faits de la vie commune mais c’est un constat, il constate que cela ne va plus ; Ce n’est pas un divorce pour faute. Cet écrit, appelé mémoire, doit être objectif. Le juge aux affaires familiales appelle les avocats des deux parties pour savoir s’ils sont d’accord.
Si tout le monde est ok, il ne va pas statuer sur les tors de chacun mais constate l’accord et met en application le divorce aux tors partagés.
ATTANTION : sous tutelle et curatelle, l’avocat commun n’est pas possible.
Le rôle du juge : il constate la faillite du mariage et prend une ordonnance de constatation de double aveux des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il statue sur les prestations compensatoires et tient compte des accords des époux, ils ne pourront plus revenir en arrière sur le principe du divorce une fois que le juge aura statué.
LES DIVORCES CONTENTIEUX
Le divorce pour faute
Il peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendent intolérable le maintien du lien conjugal.
Causes : condamnation d’une peine lourde, tromperie, manquement au mariage.
Infidélité notoire : connue de tout le monde, la faute doit être grave ou renouvelée, cet élément est à la lire appréciation du juge ;
Preuves : par attestation ou témoignage, la personne qui témoigne doit donner la photocopie de sa carte d’identité et une note manuscrite disant que si elle fait un faut témoignage elle en connaît les conséquences = prison. La preuve peut aussi être apportée par courriers qui prouvent la faute grave, ou encore par des enregistrements.
Réconciliation : met un terme à la procédure mais elle doit être réelle et durable.
Demande de reconventionnelle : lorsque celui qui est accusé refait une demande au juge des affaires familiales et met la faute sur l’autre. Si le JAF accepte cette demande, il v prononcer le divorce aux tors exclusifs du premier époux ou aux tors partagés.
Conséquences du divorce aux tors exclusifs : pour le coupable, il va perdre tous ces droits, l’autre conserve tous les avantages matrimoniaux. Avant la réforme, le coupable n’avait pas de prestation, aujourd’hui il pourra en avoir une. Le conjoint qui à tous les tors peut être condamné à des dommages et intérêts en raison d’un préjudice moral crée par le divorce.
Conséquences du divorce aux tors partagés : le juge prend en charge les dépenses et les recettes de chacun pour statuer sur les prestations et les dommages et intérêts.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Causes objectives : vie séparée depuis 2 ans, avant la réforme c’était 6 ans. La maladie mentale ne peut plus être invoquée.
Considération subjective : le conjoint délaissé n’a plus le droit au secours, ce droit est supprimé ; Maintien du statut social, la femme peut garder son nom d’épouse, la personne va pouvoir conserver le droit de bail, que ce soit la femme ou l’homme qui garde la maison.
Conséquences financières : ce sont les mêmes que le divorce pour faute.
Note de Darkza : information à retravailler pour cause de réforme récente
Réforme du 26/05/2004
Il y a 2 formes de divorce :
_ À titre gracieux
_ À titre contentieux
Dans ces 2 formes il y a 2 branches :
_ Pour le divorce à titre gracieux, il y a le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture._ pour le divorce contentieux, il y a le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
LES DIVORCES A TITRE GRACIEUX
Par consentement mutuel :
Composantes : accord des 2 époux sur le principe et sur les conséquences.
Accord des époux : principe de la rupture : la volonté émise par les époux doit être réelle et libre. Attention, en tutelle et en curatelle, les personnes n’ont pas accès à ce type de divorce.
Avant, cette procédure devait être faite par des personnes mariées depuis moins de 6 mois.
Procédure : Il y avait 2 audiences, maintenant, il n’y en a plus qu’une après une conciliation.
Conséquences du divorce : les époux remettent un projet de convention (art. 230 du code civil), le juge peut le refuser.
Avantages : pas besoin de dire pourquoi on veut divorcer, les époux peuvent avoir le même avocat.
Conséquences matérielles : accord sur répartition des biens achetés en communs, la liste doit apparaître dans le projet. C’est la répartition des biens qui va être faite par le juge des affaires familiales, cette répartition va être homologuée ou non.
Refus : les époux ont un délai de six mois pour présenter un nouveau projet s’il est refusé. Après 6 mois, la procédure est caduque (ne vaut plus rien) il faut recommencer depuis le début.
Mesures provisoires : quand il y a des enfants, ou quand une des 2 personnes n’a plus de ressources, on utilise des mesures provisoires ; Il faut en parler dès la première présentation.
Convention acceptée : les époux ont donné leur accord donc pas d’appel. Faire un recours en cassation (quand la procédure n’est pas respectée) ;
Après le divorce, si la situation d’un époux change, la convention a établie différentes choses. Elle peut être modifiée par le juge des affaires familiales parce que le ministère public dit que la situation a changé. Possibilité de solliciter le juge des affaires familiales pour motif grave (enfant en danger chez l’autre parent).
C’EST LE DIVORCE LE PLUS SIMPLE
Pour acceptation du principe de la rupture
3 hypothèses :
- un époux veut divorcer, l’autre hésite sur le principe et laisse le premier prendre ses responsabilités (il ne se mouille pas).
- les époux sont d’accord sur le principe de la rupture mais pas sur les conséquences.
- les époux sont d’accord sur le principe et sur les conséquences mais ils veulent que cela aille vite.
Mise en place : les époux sont d’accord dès le départ et la rencontre des volontés préalables n’est plus nécessaire.
Il y a deux phases ; la demande et le rôle du juge.
La demande : un époux va faire la demande de divorcer et va faire état d’un ensemble de faits de la vie commune mais c’est un constat, il constate que cela ne va plus ; Ce n’est pas un divorce pour faute. Cet écrit, appelé mémoire, doit être objectif. Le juge aux affaires familiales appelle les avocats des deux parties pour savoir s’ils sont d’accord.
Si tout le monde est ok, il ne va pas statuer sur les tors de chacun mais constate l’accord et met en application le divorce aux tors partagés.
ATTANTION : sous tutelle et curatelle, l’avocat commun n’est pas possible.
Le rôle du juge : il constate la faillite du mariage et prend une ordonnance de constatation de double aveux des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il statue sur les prestations compensatoires et tient compte des accords des époux, ils ne pourront plus revenir en arrière sur le principe du divorce une fois que le juge aura statué.
LES DIVORCES CONTENTIEUX
Le divorce pour faute
Il peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendent intolérable le maintien du lien conjugal.
Causes : condamnation d’une peine lourde, tromperie, manquement au mariage.
Infidélité notoire : connue de tout le monde, la faute doit être grave ou renouvelée, cet élément est à la lire appréciation du juge ;
Preuves : par attestation ou témoignage, la personne qui témoigne doit donner la photocopie de sa carte d’identité et une note manuscrite disant que si elle fait un faut témoignage elle en connaît les conséquences = prison. La preuve peut aussi être apportée par courriers qui prouvent la faute grave, ou encore par des enregistrements.
Réconciliation : met un terme à la procédure mais elle doit être réelle et durable.
Demande de reconventionnelle : lorsque celui qui est accusé refait une demande au juge des affaires familiales et met la faute sur l’autre. Si le JAF accepte cette demande, il v prononcer le divorce aux tors exclusifs du premier époux ou aux tors partagés.
Conséquences du divorce aux tors exclusifs : pour le coupable, il va perdre tous ces droits, l’autre conserve tous les avantages matrimoniaux. Avant la réforme, le coupable n’avait pas de prestation, aujourd’hui il pourra en avoir une. Le conjoint qui à tous les tors peut être condamné à des dommages et intérêts en raison d’un préjudice moral crée par le divorce.
Conséquences du divorce aux tors partagés : le juge prend en charge les dépenses et les recettes de chacun pour statuer sur les prestations et les dommages et intérêts.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Causes objectives : vie séparée depuis 2 ans, avant la réforme c’était 6 ans. La maladie mentale ne peut plus être invoquée.
Considération subjective : le conjoint délaissé n’a plus le droit au secours, ce droit est supprimé ; Maintien du statut social, la femme peut garder son nom d’épouse, la personne va pouvoir conserver le droit de bail, que ce soit la femme ou l’homme qui garde la maison.
Conséquences financières : ce sont les mêmes que le divorce pour faute.
Note de Darkza : information à retravailler pour cause de réforme récente
