Tutelle/curatelle

TUTELLE/CURATELLE

Les aspects juridiques
Loi du 3 janvier 1968 (cf code civil art 488 à 514)
Art 488 il y a 3 mesures de protection pour les majeurs protégés:

1 la sauvegarde de justice, (art 491 code civil)
C’est une mesure provisoire prise d’urgence, elle laisse la personne protégée, agir elle même, elle permet d’écouter les décisions qui ont été prises par la personne protégée.
Elle peut être renouvelée par tranche de deux mois.

2 la curatelle, (art 508 du code civil)

C’est une mesure d’assistance et de conseil, s’adressant à des personnes qui ne sont pas hors d’état d’agir elles mêmes, elles ont besoin d’être contrôlées dans les actes de la vie civile.
Il n’y a pas de représentation.
La curatelle ne supprime pas les droits civiques, uniquement les droits que le juge enlève.

3 la tutelle, (art 492 du code civil)

La personne a besoin d’être représentée pour les actes de la vie civile
« pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit »
Il y a deux sortes de tutelles:

- la tutelle familiale, qui est exercée par le cercle proche et familiale du majeur protégé
- la tutelle d’état, c’est un gérant de tutelle.

La tutelle reste une mesure de représentation qui s’adresse à différents publics à des personnes dont les facultés mentales sont gravement altérées.
La personne est privée de ses possibilités d’agir, elle devient un incapable.
Tous les actes passés par une personne sous tutelle sont nuls.

La procédure démarre par une requête faite au tribunal qui décrit l’état civil de la personne à protéger et la structure de son patrimoine, apparaît les raisons pour laquelle la tutelle est demandée.
La tutelle est faite par la famille, lui même, les médecins, les services sociaux.
Doit être indiqué quels sont les proches personnes du majeur, les médecins traitants, une description de la situation sociale et juridique du majeur.
Elle est adressée au juge des tutelles du lieu du domicile de la personne protégée.
En ça d’hospitalisation de longue durée, c’est le juge des tutelles de l’endroit ou se trouve l’établissement

L’instruction est une procédure précise avec differentes étapes.

Si la personne peut se déplacer il y a une convocation au tribunal.
Si elle ne peut se déplacer, le juge ou le procureur ont la possibilité de se déplacer au domicile de la personne à protéger.
Le juge des tutelles entend le majeur et lui explique les procédures.
Il entend les proches du majeur.
Il peut procéder à une enquête sociale.
Il peut provoquer une réunion avec les familles.
Il peut obtenir l’aide d’un avocat demandé par le majeur protégé au cours de l’audience.

Le jugement rendu est envoyé sous lettre recommandée au majeur, avocats, travailleurs sociaux.
S’il y a recours c’est devant le TGI, il peut se faire si il y a un refus d’une des mesures. Le recours a un effet suspensif, la mesure de protection ne se met pas en route, sauf si le juge des tutelles le décide.

Sur les extraits de l’acte de naissance est inscrit « majeur protégé ».

Les effets de la tutelles.

Le majeur est immédiatement déchargé de l’exercice de ses droits.
La première limite , c’est la protection sur le logement, il ne peut souscrire au contrat de location. L’idée étant de protéger la personne , son logement, ses meubles.

L’art 501 du code civil permet au juge des tutelles après avis médical d’autoriser les majeurs à accomplir seul ou avec l’aide d’un tuteur, un certain nombres d’actes précisés dans le jugement.

Au niveau du mariage la loi du 3 janvier 1968 autorise le majeur protégé sous tutelle de se marier, mais il faut l’accord de la famille.
Si les deux parents sont, d’accord cela est possible.
Le divorce ne peut se faire par consentement mutuel. L’action du divorce sera exercée par le tuteur.
Le majeur peut établir un testament sous certaines conditions art 489: « pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit ».
Un testament rédigé antérieurement au jugement peut être valable.
Le majeur ne peut pas décider seul de la mise ne place d’une donation. Il peut organiser des donations seulement au conjoint et ascendants après avis du conseil de famille.

réforme des tutelles Loi du 5 mars 2007

Les principaux points du texte de loi sont :

- la mise sous tutelle (la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ».

- un « mandat de protection future » est créé. Il sera possible par ce mandat de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Cette possibilité s’ouvrira également aux parents d’un enfant handicapé qui pourront ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu’ils deviendraient eux-mêmes incapables. Ce mandat s’appliquerait dès que l’altération des capacités est médicalement constatée, sans qu’un juge n’ait à intervenir.

- les droits de la personne protégée sont renforcés : la personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Les mesures prises devront être révisées tous les 5 ans. Les décisions en matière de santé et de logement seront prises par la personne concernée (dans la mesure de ses possibilités), le tuteur n’ayant sur ces sujets qu’un rôle d’information et d’aide.

- des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires

- les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par un financement public.

- La tutelle aux prestations sociales est supprimée (elle concerne les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales). Un dispositif d’accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace.

Les principales dispositions de la loi entreront en vigueur au 1er janvier 2009. Il est cependant possible dès sa publication de donner un mandat de protection future à une personne physique mais il ne pourra prendre effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi.


Pour plus d'info http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-5-mars-2007-portant-reforme-protection-juridique-majeurs.html