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par LE PACS ( PACTE CIVILE DE SOLIDARITE )
C’est la loi n99.944 du 15/11/99
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou non, pour organiser leur vie commune.
Ne peuvent pas ce passer, les parents et alliés proches:
Grand parents/petit enfant
Parents/enfants
Frères/sœurs
Tantes/neveux
Oncles/nièces
Beaux pères, belles mères/ gendres, belles filles
Une personne déjà mariés ne peut pas se passer
Une personne ayant déjà conclu un Pacs avec une autre personne ne peut en avoir un autre.
Une personne mineure, même émancipée, ne peut pas se Pacser.
1 Les étapes
Il faut que soit rédigé et signé une convention par laquelle les personnes fixent librement les modalités de leur vie commune.
Cette convention est faite pour montrer la volonté des personnes d’être liées par le PACS.
Cette convention doit inclure les modalités de l’aide matérielle pour laquelle vont s’engager les personnes.
Elle peut prévoir en détails, les modalités de la vie commune.
Il faut se présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d’instance compétent du lieu de résidence commune, pour déclarer et enregistrer le PACS.
2 Les démarches
Il faut apporter au tribunal d’instance:
2 exemplaires originaux de la convention
La preuve de l’identité
Une copie intégrale de l’acte de naissance
Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté entre les deux personnes, ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour le PACS.
Un certificat attestant sur l’honneur qu’aucun PACS, n’a été conclu
Une attestation sur l’honneur selon laquelle la résidence est fixée dans le ressort du tribunal d’instance
Si la personne est divorcée ou veuve il faut qu’elle produise soit le livret de famille intégral, soit la copie intégrale du divorce.
Si la personne est étrangère, naît en dehors de la France, elle doit délivrer un certificat de coutume délivré par son consulat.
3 La procédure
Le greffier va vérifier l’absence d’incapacités. Il va enregistrer la déclaration et va remettre une attestation aux personnes venues se PACSER
C’est celle-ci qui établit le lien créé par le PACS.
Le greffier va remettre deux exemplaire de la convention à chaque personnes.
Il va avoir à charge la charge de faire mention de cette déclaration à chaque tribunal du lieu de naissance de chaque personne pour que ce soit inscrit sur les registres.
C’est à partir de cette inscription que le PACS va produire ses effets.
4 Les conséquences
a- les effets juridiques
Devoir entre les partenaires
Solidarité des dettes contractées pendant la vie commune
Si le titulaire du bail quitte le domicile ou décède, l’autre signataire va pouvoir bénéficier du transfert du bail.
b- le patrimoine
Les biens achetés pendant le pacs sont considérés comme appartenant aux deux.
c- le statut fiscal
L’imposition commune n’intervient qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année du 3eme anniversaire. Tout les autres impôts sont des la première année.
d- les droits sociaux.
Le partenaire qui n’a pas de couverture sociale peut bénéficier de la protection de l’autre.
e- les prestations sociales
Les personnes sont considères comme couple
f- les congés salariés
Droit aux congés communs comme les mariés.
g- fonction publique
Les personnes vont bénéficier des règles de rapprochement géographique.
h- titre de séjour
Le Pacs est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.
5 Les modifications
Le Pacs peut être modifié par les personnes qui l’ont fait.
Ils vont procéder de la même manière et déposer la déclaration conjointe au tribunal qui a reçu la première.
6 La dissolution
a- accord commun
Les deux personnes vont faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance du ressort géographique de la résidence.
Dés son inscription au registre, c’est la fin du Pacs
b- si pas d’accord commun
Celui qui veut se Dépacser va devoir informer son partenaire par une signification délivrée par un huissier, et va adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs.
Celui-ci prend fin 3mois après que le greffier à reçu la signification.
c- en cas de décès
Il y a obligation qui est faite à l’autre d’envoyer en recommandé accusé de réception, adressé au tribunal d’instance, le certificat de décès.
