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par LE CONCUBINAGE
C’est une action libre sans conséquence juridique. C’est une situation qui vise plus spécialement des relations passagères hors mariage.
Chaque personne conserve ses droits.
Les critères
-on n’entend pas forcement vivre sous le même toit, mais cela implique des relations sexuelles entre les concubins
- la situation est stable
- la situation doit être une relation Hétérosexuelle
- c’est une situation considérée par le juge comme apparentée au mariage
- la situation doit être exclusive.
La relation d’un homme et d’une femme qui consentent à ce que l’autre ait en même temps les maîtresses ou aimants qui lui plaisent n’est pas un concubinage.
Le régime juridique
Le code juridique ne dit rien, il est possible de faire une déclaration en mairie. La jurisprudence à donné quelques effets juridiques, elle estime que le concubin peut être ne personne à charge.
En droit civil, lorsqu’un des concubins décède, le bail va glisser sur le nom de l’autre.
Le droit fiscal ignore encore le concubinage.
Le concubinage est pris en compte pour les successions, les assurances…
