Gratification des stagiaires

Gratification des stages dans les formations sociales



Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au
suivi des stages en entreprise, a été publié au JORF n°0027 du 1
février 2008 – Voir le texte sur Legifrance.

Il dispose notamment :
II. ? Après l’article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. ? I.-Lorsque la durée d’un stage en entreprise, au sens
du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée,
excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article [3 mois] , le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.

« II. ? La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention
de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le
stage.
« La gratification est due au stagiaire sans préjudice du
remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des
avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement
et le transport.
« La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.

« La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.

« En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage,
le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en
fonction de la durée de stage effectuée.
« III. ? A défaut de convention de branche ou accord
professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au
stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale
défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale. » [398 euro]

III. ? Après l’article 6, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :

« Art. 6-2. ? Conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006
susvisée, les stages effectués au sein d’une association, d’une
entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel
et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. »

Une avancée significative

Cette disposition de la Loi sur l’Egalité des chances,
émanant elle-même d’une directive européenne, désormais applicable dans
le champ des formations sociales, représente une avancée significative
dans la reconnaissance et la prise en compte du statut et de
l’engagement des étudiants.

Financements et pilotage ?

L’AFORTS, et le GNI ont déjà attiré l’attention du
Premier Ministre, du Ministre du Travail, des relations sociales et de
la solidarité et du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la
recherche, sur les répercussions financières du projet de décret
régissant les stages en entreprise.

L’AFORTS et le GNI avaient demandé que les modalités de
financement de ces stages soient inscrites dans le décret en
préparation, précisant « L’hypothèse d’un non accompagnement de cette
mesure dans le financement des budgets des établissements et services
du secteur social et médico-social posera de toute évidence des
difficultés dans la mise en œuvre de l’alternance, pierre angulaire des
formations sociales, voire provoquera un blocage du système de
formation. »

La CIRCULAIRE N° DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008

... fait assez clairement appel à
la mobilisation et au portage de la mesure par les établissements qui
accueillent les stagiaires :

« Les employeurs du secteur social et médico-social se
sont, effectivement, engagés et ont su prendre toute leur part dans la
formation en altemance qui est un mode d’acquisition de compétences
professionnelles fondamental des formations qui mènent aux diplômes de
travail social, ainsi qu’un gage de qualité de ces formations.

Les diplômes de travail social s’inscrivent, en effet,
dans le cadre des orientations ministérielles pour les formations
sociales 2007-2009 qui soulignent l’importance de la mise en oeuvre de
l’altemance intégrative et son lien avec le renforcement de la qualité
des formations. L’altemance intégrative dans les formations sociales
s’appuie désormais sur une dynamique induite par la notion de « site
qualifiant » qui positionne la place des organismes d’accueil (en
stage) qui, en tant qu’organisation apprenante, sont co-acteurs de la
formation.

A l’évidence, le temps du stage constitue aussi une
exceptionnelle période de découverte et de reconnaissance réciproque de
l’étudiant et de l’employeur, et pour ce demier une opportunité de
« fidélisation » dans un secteur en besoin de recrutement. »

Hormis dans la fonction publique :
« Le récent décret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008, paru le 1er février
2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
élargit le champ d’application de ces dispositions aux « stages
effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un
établissement public à caractère industriel et commercial ». Ces
dispositions ne s’imposent donc pas aux établissements publics
administratifs et aux fonctions publiques. »

Et selon le niveau des diplômes préparés :
« Rappelons que les diplômes de travail social dont la règlementation
prévoit explicitement des stages de plus de 3 mois sont des diplômes de
niveau III : Diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS),
Diplôme d’Etat d’édcateur de jeunes enfants (DEEJE), Diplôme d’Etat
d’éducateur spécialisé (DEES), Diplôme d’Etat d’éducateur technique
spécialisé (DEETS). »

Les dispositions financières :

« La gratification versée mensuellement aux étudiants
en formation initiale pendant les stages de plus de trois mois
consécutits prévus réglementairement dans le cadre de leur cursus
pédaqoqique (cf supra 1.) et dont le niveau de gratification n’excède
pas le niveau défini par voie réglementaire (cf supra 3.), constitue
une dépense qui s’impose aux employeurs qui les accueillent et,
partant, a vocation à être couverte par les tarifs.


Il s’agit donc d’un élément supplémentalre à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008.


En tout état de cause, il vous est rappelé la
possibilité de mobiliser les éventuelles trésoreries d’enveloppes afin
de soutenir cette politique de qualification en travail social ; la
gratification ayant un caractère relativement modeste en montant et
limite dans le temps, un soutien financier ponctuel peut, le cas
échéant, être consenti, dans la limite du caractère limitatif de vos
enveloppes budgétaires. »

Perspectives... ?

A court terme, il est quasiment acquis que nombre d’établissements ne
pourront pas assumer cette charge financière, situation qui pourrait
les conduire à mettre fin provisoirement, mais rapidement – voire
immédiatement - à l’accueil des stagiaires. Les réactions du secteur
professionnel dans les jours à venir pourraient ainsi conduire à une
demande urgente de mesures de préservation des formations en cours.

A plus long terme, c’est un repositionnement des rapports entre
établissements de formation, secteur professionnel et étudiants qui
sera à mettre au travail.

GRATIFICATION DES STAGIAIRES – La position AFORTS – GNI – SOP – SNASEA

Les
formations en travail social sont dispensées dans des organismes de
formation, essentiellement régis par la loi de 1901, contrôlés
pédagogiquement par l’Etat et agréés par les conseils régionaux depuis
la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités
locales. Ces formations sont sanctionnées par des diplômes d’Etat,
délivrés par les représentants de l’Etat (DRASS ou Rectorat) après
passage devant un jury organisé par ces derniers.


Depuis leur origine, ces formations puisent leur
pertinence et leur qualité dans l’alternance. Cette méthode
pédagogique, loin d’être une simple mise en œuvre des savoirs enseignés
dans les organismes de formation au cours de périodes de stage en
entreprise, offre dans l’immersion institutionnelle, la possibilité aux
étudiants de forger leur savoir-faire et leur savoir être. Cette
combinaison des savoirs permet l’acquisition des compétences
indispensables à l’exercice des métiers et, de tout temps, les
institutions sociales et médico-sociales se sont impliquées dans la
professionnalisation des travailleurs sociaux, en donnant de leur temps
et en offrant des conditions tutorales optimales aux élèves du travail
social. Cet enracinement des formations dans l’activité même des
établissements et services est d’une telle richesse que les récentes
réformes ont promu et formalisé les sites qualifiants comme acteurs
coproducteurs de la formation avec les instituts de formation.


Or la décision prise par les pouvoirs publics de rendre
applicables les dispositions du décret du 31 janvier 2008, relatif à la
gratification des stagiaires, aux formations en travail social de
niveau 3 est en passe de mettre en péril l’organisation de la
formation. Alors que personne ne conteste le principe de la
gratification, cette décision qui n’a fait l’objet d’aucune
concertation préalable est vécue comme une injonction dont les effets
commencent à se faire sentir. Nombre d’associations viennent d’indiquer
qu’elles suspendaient l’accueil de nouveaux stagiaires et si cela se
généralisait ce serait tout le système de formation qui serait remis en
cause. Ce risque est d’autant plus important que le recrutement de
professionnels dans le secteur de l’intervention sociale est en tension
en raison des nombreuses créations d’emploi et des besoins de
remplacement des personnels partant en retraite.


Pour rapidement réduire ce risque, à défaut de l’avoir
anticipé, il convient de trouver rapidement les réponses aux
interrogations des associations, des instituts de formation et des
étudiants.


Les questions que suscite le décret 31 janvier 2008


Le champ d’application du décret du 31 janvier 2008
reste défini par le décret initial du 29 août 2006 pris en application
de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances. Il vise
les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de
l’enseignement supérieur. Jusqu’à ce jour, les instituts de formation
en travail social n’étaient pas considérés comme des établissements de
l’enseignement supérieur ; ce n’est en tout cas ni l’esprit de
l’article 151 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation
relative à la lutte contre l’exclusion ayant inscrit les formations en
travail social comme une mission de service public, ni celui de la loi
du 13 août 2004 ayant transféré la compétence de l’Etat en matière
d’agrément et de financement des organismes de formation aux conseils
régionaux. Si les diplômes d’Etat de niveau 3 sont désormais des titres
de l’enseignement supérieur, il convient, de les inscrire dans le
système LMD.


Le nouvel article 6-2 du décret visé introduit
l’obligation, faite aux associations et aux entreprises publiques à
caractère industriel et commercial, de verser la gratification mais en
dispense les établissements publics administratifs et les fonctions
publiques. Est-ce bien là l’esprit de la loi du 31 mars 2006 ? Ce
traitement discriminant est injuste et inéquitable car il exclut de
l’obligation nombre d’établissements et services qui sont des lieux de
stages, pour certains quasi-obligatoires comme la polyvalence de
secteur pour les assistants de service social. Ne sont concernés par
les dispositions du décret que les diplômes d’Etat ou titre nationaux
de niveau 3 à 1 ; est-ce bien là encore l’esprit de la loi du 31 mars
2006 ? Les autres formations du travail social de niveau 4, obéissant
au même principe méthodologique de l’alternance, pouvant comprendre des
périodes de stages obligatoires fixés réglementairement, sont-elles
définitivement exclues du principe de la gratification où seront-elles
visées par un autre décret ?


Enfin se pose le problème de la prise en charge
financière de la gratification que la circulaire DGAS/4A/5B/2008/67 du
27 février 2008 est loin de résoudre. Les budgets des établissements et
services dépendent de différentes autorités de tarification : DDASS,
département, ville, protection judiciaire de la jeunesse,... La
circulaire ne vise que la tarification du médico-social relevant de
l’Etat et ne donne aucune assurance pour ce qui ne relève pas de sa
compétence. En outre elle n’apporte aucune garantie sérieuse sur un
abondement spécifique des budgets qui n’ont d’ailleurs d’autre objet
que d’encadrer les dépenses relatives au fonctionnement des
établissements et services pour remplir les missions et les actions qui
leur sont confiées. Globalement, en année pleine, le montant des
gratifications qui sera à verser aux étudiants relevant du décret du 31
janvier 2008 s’élèvera à près de 20 millions d’euros. Cette dépense,
dont nous ne contestons pas le principe, ne saurait être couverte dans
le cadre des enveloppes actuelles. S’agissant d’une disposition
applicable aux stagiaires dont le cursus de formation obéit au principe
de l’alternance mettant à contribution les établissements et services
pour participer à la formation technique et technologique des
étudiants, la gratification doit être intégrée au coût de la formation
et en ce sens, être distinguée des dépenses de fonctionnement des
institutions sociales et médico-sociales.


AFORTS, 1 Cité Bergère 75009 Paris - tel 01 53 34 14 74

GNI, 250bis boulevard Saint Germain 75007 Paris - tel 01 43 29 40 13

SNASEA, 47 rue Eugène Oudiné 75013 Paris - tel 01 43 14 89 00

GNI : Groupement national des instituts régionaux de travail social, 250 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.