Jurisprudence concernant une affaire judiciaire opposant une association et l'ARS?

Bonsoir,

bon alors ma question est dans le titre: connaissez-vous une jurisprudence en france concernant un differend entre une association et l'ARS? une non-validation de projet par exemple?
-c'est à dire une non-validation avec demande de modifications que l'association ne veut pas effectuer car elle estime son projet en cohérence avec l'accompagnement d'insertion et que le refus de l'ARs est davantage motivé par le fait d'uniformiser les projets donc les idées et donc d'appauvrir notre joli métier!-
y'a t il des associations qui ont portés leurs actions de mécontentement jusqu'en justice, en s'appuyant notamment sur la loi du 2 janvier 2002?

Merci de vos réponses

Perso je n'en connais aucune et je doute qu'il en existe une seule. C'est le pot de terre contre le pot de fer... aucune chance de succès en vue.

En allant faire un tour par Google - en tapant contentieux et ARS - la plupart des documents concerne des recours auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sur les arrêtés de tarification pour les établissements émis par les ARS.
Après, concernant la validation ou le refus d'un projet, les associations se doivent d'appliquer les nouvelles procédures - en lien ici - et si les Agences restent seules compétentes à motiver leurs décisions, la possibilité de recours peut s'exercer, j'ignore auprès de quelle autorité...

merci de vos réponses.
merci Naaley pour le lien.

Pour vous expliquer le contexte de froid avec l'ARS:
il concerne la validation d'un projet d'une structure qui existe déjà -depuis deux ans ESAT et 25 ans en arrière, structure expérimentale-
Sur sollicitation de l'ARS la structure il y a deux ans, passe ESAT. Les projets sont réécrits.

A l'heure actuelle, une chose semble ne pas aller dans le projet c'est le côté foyer hébergement qui est constitué d'appartement en ville et qui est proposé comme un internat en semaine du lundi au vendredi.Expliqué par le fait que ces appartements sont un tremplin pour travailler sur l'autonomie et non un lieu de vie. Cela n'a pas l'air de plaire à l'ARS, puisqu'ils considèrent qu'il faut un internat toute la semaine (est ce parce qu'il ne veulent pas s'embeter avec la tarification? pourtant la loi 2002 ne prône- t elle pas la diversification des offres de services?) toujours est il qu'avec un tact très relatif ils ont considérés cette partie du projet comme "de bric et de broc" ce qui n'a evidemment pas été bien pris par le directeur.
bref.surement d'autres points dans le projet ne doivent pas correspondre à leur logique budgétaire.
les relations sont en froid.
une visite de l'ARS a eu lieu, une non-communication semble s'installer.Je vous explique un peu ce qu'il s'est passé dans cette visite car je trouve que c'est très révélateur: Il a été trouvé dans une chambre un tas de petites poussières effectuées par un jeune atteint de schyzophrénie, il effectue ces petits tas avant de partir en week end, ce qui lui permet de réduire son angoisse, cela est travaillé par l'équipe et cela a été l'objet d'une explication par la chef de service pendant la visite, mais cela n'a pas eu l'air de convaincre car lors du "rapport de visite" il est conseillé un "protocole ménage"!
autre point non négligeable: ce même jeune est président de la vie du conseil de la vie sociale et c'est lui qui tient à jour dans un petit cahier ce qui est dit. La femme de l'ARS a demandé d'avoir ce cahier. le jeune de par sa pathologie etait anxieux non pas de donner son cahier mais de le récupérer avant 16h- l'heure de son départ en week end- cela a été signifié à la personne de l'ARS mais elle a surement estimé que c'était surmontable et après un attente angoissante du jeune derrière la porte du bureau, la personne de l'ARS n'a pas rendu le cahier dans le délai! et le jeune est parti en week end sans récupérer son cahier... je vous laisse les commentaires libres

Pour terminer la reflexion sur ce sujet (passionnant!), l'association est surement classé dans le dossier: les "vilains petits canards" ce qui permet aux "évaluateurs de l'ARS" de trouver sens à leurs actions.autrement que ferait il de leur journée?

le projet doit être déposé de nouveau en juin.

je me demande combien de temps cela peut durer, est ce que l'ARS peut demander indéfiniment des modifications de projets... peut on faire appel à une instance de médiation?

Juste une petite question, les foyers d'hébergement nécessitent-ils également l'accord de l'ARS pour ouverture, dans la mesure où le financement est du ressort du conseil général?

bah je pense que pour l'ESAT et son foyer ils sont financés par l'ARS. après l'ESAT propose différents mode d'hébergements c'est peut etre là où les financeurs sont différents. je ne l'ai pas précisé mais en plus des appartements foyer, il y a un hébergement en foyer collectif (là où a été effectué la visite de l'ARS) et également des chambres de mise à disposition.c'est peut être ces trois modes d'hébergements qui ne plaisent pas à l'ARS. d'autant que dans le projet il est demandé en contrepartie de la fermeture d'un appartement foyer de deux places, l'ouverture de deux autres appartement foyer idéalement de 4 places chacun .et ce dans l'objectif entre autre, de créer une meilleur dynamique de groupe.

le savs rattaché à l'ESAT est quant à lui financé par le CG, et le samsah est financé par le CG et l'ARS.

l'ARS a un rôle de tarificateur ce qui pourrait expliquer que les projets passent par l'ARS avant d'arriver au CG

Comme le projet proposé demande l'ouverture de deux foyers appartements c'est pour cela que l'ARS est sollicité dans son rôle de "gestions des procédures d'autorisations, et d'investissements"

Missions de l'ARS:
L’ARS régule l’offre d’accompagnement médico-social. Ce secteur recouvre les établissements et services pour les personnes âgées, et pour les enfants et adultes handicapés. Elle gère les procédures d’autorisations, les investissements et les appels à projet. Elle élabore des programmes d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie. Elle veille à la qualité et l’efficience des établissements médico-sociaux.

OK, donc l'ARS remplace le CROSMS.

oui
petit point de definition:

les ARS (agence régionale de santé) ont été créées avec la Loi du 21 juillet 2009 ,Hopital Patient Santé Territoire (HPST) dite Loi Bachelot.
Etablissement public de l’État à caractère administratif,l'ARS réunit les forces de l’État et de l’Assurance Maladie en région en regroupant:
- les services des directions départementales et régionale des Affaires sanitaires et sociales en charge de la santé (DRASS)
- l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH)
- l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM)
- la Mission régionale de santé (MRS)
- le Groupement Régional de Santé Publique (GRSP)
- les services de la Direction régionale du service médical et de la Caisse régionale d’Assurance Maladie en charge de l’hospitalier et du médico-social (CRAM)

ainsi pour les amoureux des sigles:
ARS= Arh+Drass+Ddass+Urcam+Grsp+Mrs+Cram

je continue (ça me permet de réviser et d'en faire une petite fiche)

Les ARS sont des acteurs essentiels du système de santé au niveau de la région.
Elles déclinent et mettent en oeuvre la politique nationale de santé au niveau régionale afin de veiller à la gestion efficiente du dispositif SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL mais aussi SOCIAL.

Les ARS possèdent de larges champs de compétences traduisant (pour les plus optimistes) une approche décloisonnée et globales des questions de santé.

Les ARS sont des interlocuteurs uniques (chouette!) placés sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de l'assurance maladie.

le secteur social et médico-social est fortement concerné par la loi du 21 juillet 2009, non du fait de quelques effets collatéraux mais parceq'uil est directement et explicitement visé par la création des ARS.

par la définition du champ de compétences de ces dernières, le législateur a entendu impliquer pleinement ce secteur dans la politique de santé.

L'attribution de compétences médico-sociales aux ARS répond en effet à la volonté des pouvoirs publics de "DEVELOPPER DES PASSERELLES entre le SANITAIRE et le MEDICO-SOCIAL, afin d'encourager la transversalité dans les soins . En rassemblant au sein d'une structure unique des services de l'etat et des organismes de l'assurance maladie, ainsi qu'en organisant UNE CONCERTATION AVEC LES CONSEILS GENERAUX, les ARS, constituent donc une opportunité de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social"

Comme le note Robert LAFORE " La nouvelle législation a entendu placer le champ medico-social au sein des attributions des ARS, les instituant ainsi en REGULATEUR des structures et activités qui en relèvent. Pour le dire plus crûment, les ARS ont dorénavant, en lieu et place des services de l'Etat, mainmise sur la quasi-totalité des établissements et services médico-sociaux"

extrait ASH, septembre 2010, les numéros juridiques

merci pour cette clarification de haut niveau. Et en effet, même si le budget est donné pour un quinquennat et appelé crosms, il est du ressort et de la décision de l'ARS...

En bref, on n'est pas dans la merde!!!!!!!!!!

tout à fait makhno

dans les hôpitaux, ils doivent trinquer dur aussi.

ce qui me gêne dans cette loi c'est que le mot "social" est forcément relié au mot "médico" comme si ils étaient forcément lié, et surtout cela ne place pas le "travail social" en tant que tel. ça, ça m'interpelle quand même!

Ouais , et le médico-social, c'est le handicap.
Comme si le handicap n'avait pas une origine essentiellement sociale avant d'être médicale.

ça c'est du débat makhno^^ comme tu sais si bien les faire. J'avoue que la liaison systématique entre social et médical fait qu'aujourd'hui, seules les structures de la fonction publiques hospitalières, ainsi que les structures rattachées au handicap fonctionnent encore à peu près correctement. Les autres, c'est l’hallali, mais bon... je me permet une simple question : Le social en a pour combien d'année encore devant lui?

Perso, je m'inquiette du résultat des prochaine érections pestilentielles...heu non, élections présidentielles, pardon...

Ben, pour travailler dans la FPH, je peux dire que cela fonctionne de moins en moins bien, mais c'est pas encore l’hallali.

Pour continuer un peu le débat sur la création des ARS , j'ai trouvé un article interessant sur internet:



Au niveau du secteur médico-social regroupé avec le sanitaire et le social la réforme est portée par la loi HPST et son fleuron les Agences Régionales de Santé (ARS).
Cette réforme n'est pas la première depuis l'après guerre, mais de loin la plus importante.
Les 30 glorieuses : délégations larges / subventions
Fin 70 début 80 : cadrage plus rigoureux de la commande publique.
Milieu 80 : contrôles / évaluation / concurrence
Depuis 2000 : accélération
Entre la loi 2002-2 et la loi HPST du 21 juillet 2009, en 7 ans, il y a eu autant de transformations et de lois qu'entre 1975 et 2002. La loi du 30 juin 1975 comportait 47 articles. La loi 2002-2 des centaines d'articles. 30 décrets d'application. La loi HPST 167 articles et une bonne quarantaine de décrets d'application.
Constitution des ARS

Elles ont le statut d'établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle des ministres suivants :

Ministre chargé de la santé
Ministre chargé des personnes âgées
Ministre chargé des personnes handicapées
Et Assurance Maladie

Au niveau du pilotage national on peut noter qu'il n'y a pas de réorganisation. Le cloisonnement des ministères reste intact. La transversalité n'est pas garantie.
Toutefois ce statut d'établissement public, contrairement aux ARH qui étaient structurées en GIP (Groupement d'Intérêt Public), permet d'établir une réelle autorité administrative en matière sanitaire qui devrait constituer un des nouveaux pôles de la préfecture de région dans la nouvelle organisation déconcentrée de l'Etat.
Organisation de l'ARS

La direction:
A la tête des services : un directeur général nommé en conseil des ministres. Exécutif fort. Pour l'ARS Ile de France : M. Claude EVIN. Il prendra toute décision relevant de la mission des ARS et arrêtera le projet régional de santé.La plupart des directeurs d'ARS sont issus du secteur hospitalier également du ministère de l'industrie. Seulement 2 directeurs d'ARS sont d'anciens directeurs de DDASS.

Le personnel
Le personnel de l'agence comprendra des fonctionnaires d'Etat principalement issus du sanitaire exerçant leur fonction dans les services de l'Etat ou dans les organismes de droit public, des praticiens hospitaliers, des agents de l'Assurance maladie. Un certain mélange de cultures où on peut noter que la culture médico-sociale est loin d'être prédominante.

La gouvernance
La gouvernance assurera un juste équilibre entre l'autorité forte de l'exécutif et une bonne représentation des différentes parties prenantes.

Le Conseil de Surveillance :
L'ARS sera dotée d'un conseil de surveillance, composée de représentants de l'Etat et de l'Assurance Maladie, d'élus des collectivités locales, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers. Le Conseil de Surveillance sera présidé par le préfet de région. Il n'y aura pas de réelle délibération. Il devrait se contenter d'émettre un avis annuel sur l'action de l'Agence et d'approuver le compte financier.

La Conférence Régionale de Santé et de l'Autonomie
Lieu de concertation, composé pour l'ARS Ile de France, d'une commission permanente et de 4 commissions spécialisées (ASH n°2655 16 avril 2010). Les 8 collèges, 100 membres, rassembleront l'ensemble des acteurs concernés par les politiques de santé au niveau régional. Les membres, élus pour 4 ans, mandat renouvelable une fois, veilleront au respect des droits des malades et des usagers Ils auront à charge d'organiser le débat public. C'est l'instance où il faut être, mais toujours en ce qui concerne l'ARS Ile de France, il est prévu seulement 4 représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées, qui seront désignés par le directeur général de l'ARS sur proposition des organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions. On voit quels intérêts seront entendus et défendus.
Toutefois, il ne s'agit que d'un organisme consultatif qui concourt par ses avis à la politique de santé, définie et mise en œuvre par les ARS.

Les conférences de territoire
A une échelle moindre, départementale par exemple, le directeur de l'ARS peut constituer une conférence de territoire, composée des différents acteurs du système de santé du territoire concerné et dans laquelle il sera peut être plus facile de siéger. Cette conférence pourra aussi remonter des besoins et des propositions.

Situation au 1er avril 2010
Actuellement tout est suspendu.
Les postes sont attribués. Mais tout le monde attend que l'agence se mette en marche et que les consignes et directives soient données. Le démarrage risque de prendre un certain temps, tout comme une optimisation du fonctionnement, car les ARS sont une structure extrêmement lourde et massive qui aura besoin de temps pour devenir efficace et efficiente.

Représentation dégradée du secteur
On constate une fois de plus en rencontrant les nouveaux interlocuteurs, que dans cette restructuration où la place du médico-social est déjà fortement réduite par rapport au sanitaire, que les associations du secteur médico-social et leurs établissements ne bénéficient pas d'une image très positive au niveau des administrations et des autorités, qui les ont souvent approchées à travers des procédures de contrôle. La qualité de leur intervention, leur niveau de professionnalisation fait toujours débat. Ce qui risque de ne pas aller en s'améliorant vu la méconnaissance du secteur et de sa spécificité chez les nouveaux cadres des ARS, qui sont pour ainsi dire tous issus du sanitaire et de la fonction hospitalière. Les acteurs du médico-social ne pourront s'exprimer que dans des conférences régionales ou territoriales, avec une très faible délégation qui, de surcroit, ne représentera que les associations les plus représentatives et dans un espace au pouvoir uniquement consultatif.

Anticiper : quoi ? Comment ? Les GCSMS (Groupement de Coopération sociale et médico-sociale)
Dans ce contexte, l'objectif pour les associations, c'est de ne pas rester dans l'attente ou dans une position défensive. La réforme est une opportunité pour se remobiliser. Mais reste la question fondamentale des moyens, sur laquelle nous sommes confrontés à un manque total de lisibilité. Tout cela ne permet pas aux acteurs associatifs d'être en condition favorable pour décider de futures orientations.

Anticiper les exigences d'efficience et de transparence, notamment au niveau de la conformité avec les outils 2002 est indispensable. Le projet d'établissement étant l'outil essentiel pour démontrer la qualité d'intervention et mesurer la performance des établissements et services dans le cadre de la contractualisation. Anticiper cette même contractualisation parait également nécessaire malgré le manque de lisibilité sur les enveloppes et les moyens qui accompagneront ou non les CPOM. Il sera peut être nécessaire d'envisager des GCSMS (Groupement de coopération sociale et médico-sociale) avec d'autres associations, mais pour répondre à des appels à projets ?

Le Fonds de dotation
Le Fonds de dotation est un outil à mettre en place pour protéger les biens immobiliers et mobiliers de l'Association.

Les GCSMS
Avant d'envisager de se grouper il y a quelques questions fondamentales à se poser.
Est-ce que le principe des groupements de coopération répond actuellement à un vrai besoin, identifié prioritaire par les acteurs de notre secteur ? La question de qui est, ou sera, à l'initiative des groupements est la question fondamentale que les associations doivent se poser.
Projet volontaire ou projet imposé ? Les pouvoirs publics ne pourront imposer les groupements, mais de fortes pressions pourront s'exercer notamment sur le plan budgétaire.
Les Bases

Pour monter un GCSMS, il faut d'abord avoir un projet. Un projet que l'on n'a pas la capacité de se financer tout seul. Il est préférable que ce projet soit "choisi" plutôt que "subi".
Peut-on déjà identifier quel type d'activité ou de projet pourrait faire l'objet d'un groupement ?
Se poser la question du "pourquoi" avant la question du "comment". Qu'est-ce que je n'ai pas, dont j'ai besoin et qui pourrait faire l'objet d'une mutualisation avec un autre partenaire associatif qui aurait le même besoin ?
Qu'est ce que je veux faire avec mes partenaires ?
Elaboration de la convention constitutive

Les GCSMS n'introduisent pas pour autant une répartition égalitaire entre les parties. Tout dépend des apports des différents membres. A terme un GCSMS peut aussi préparer à la fusion et à la dissolution d'une association.

Le GCSMS repose sur une convention constitutive : c'est le cadre juridique, le contrat de mariage entre les associations. Cet acte fondateur doit constituer un temps privilégié de dialogue entre les partenaires. C'est le projet politique, qui va déterminer comment les associations vont vivre ensemble dans l'avenir. Préciser les droits et obligations des membres (en fonction ou non de leurs apports). La convention constitutive fixe les règles d'adhésion, d'exclusion, de dévolution des biens.

Un groupement d'associations, tout comme une association peut mettre en place son siège, qui aura pour mission de piloter et gérer la partie administrative et le cadre juridique du groupement. Si un siège est créé, il faudra trouver une clé de répartition entre chaque association pour en assumer le coût. Les conditions d'intervention des professionnels salariés, non salariés. Un protocole doit accompagner la convention constitutive lorsque le GCSMS assure directement l'exploitation de l'autorisation et exerce les missions et prestations des ESMS ou pour tout processus de fusion. En cas de fusion, fixer les règles de dissolution et de liquidation.

La convention est transmise au préfet du département siège du GCSMS qui exerce un contrôle de légalité et non d'opportunité.
Composition et organisation du GCSMS
L'Assemblée Générale

L'AG du GCSMS est l'organe délibérant. Convoquée une fois par an. Mêmes compétences qu'une AG d'association classique : approbation des comptes, affectation des résultats, etc. + prorogation ou dissolution du GCSMS.
Le règlement intérieur

Le règlement intérieur du GCSMS peut prévoir un bureau, une commission exécutive.
L'administrateur

Un administrateur est nommé, Il est élu par l'AG parmi les personnes physiques ou morales membres du GCSMS. Mandat de 3 ans renouvelable.

L'administrateur préside l'AG.

Il exerce son mandat gratuitement mais des indemnités de mission peuvent lui être attribuées, pour palier éventuellement à une perte de revenus.

Il peut être choisi parmi les administrateurs bénévoles, mais aussi parmi les cadres dirigeants, ou, en l'absence de cadre dirigeant, parmi les cadres de direction (diplôme de niveau 1 exigé). Il sera alors mis à disposition du GCSMS. (problème de neutralité).

Le GCSMS peut embaucher un salarié qui aidera l'administrateur.

Le GCSMS peut être employeur dans le cadre de la mutualisation des moyens des associations.
GCSMS et autorisations

Le GCSMS exploite une autorisation de l'une ou de plusieurs de ses associations membres. Dans ce cas, les associations restent titulaires de l'autorisation. C'est un transfert partiel de gestion. Par contre, si le GCSMS exerce directement les missions et prestations des associations membres, il devient l'outil gestionnaire à part entière et titulaire de l'autorisation.

Les associations renoncent à leur autorisation totale ou partielle au profit du GCSMS.
Comptabilité et financement

Globalement un GCSMS fonctionne comme un siège social. Pour les prestations qu'il fournit, il peut percevoir l'équivalent des frais de Siège, tarifé par l'autorité dont il dépend.

Le GCSMS peut aussi établir sa facturation et se faire rembourser par les associations membres.

Les associations sont tenues des dettes du GCSMS dans la proportion de leurs droits.

Le GCSMS est soumis aux mêmes règles que les associations de droit privé en ce qui concerne les règles budgétaires et l'affectation des résultats.



Le 28 avril 2010,
Jean-Simon AUTHENAC
Directeur Général A.A.P.I.S.E. (Association d'aide pour personnes inadaptées du dus de l'essonne)


le site de l'AAPISE

Bonsoir, je viens de découvrir votre topic et ça m'intéresse beaucoup. je suis en pleine préparation d'un devoir sur ARS et les structures pour les personnes âgées et j'y ai puisé de nombreuses informations. Merci de les avoir partagées.

je relis le post et c'est vrai que j'avais bien synthétiser et les documents sont très pertinents (bah quoi... on peut s'en faire des compliments dans ce monde de brute où chacun garde tout pour soi!)